Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, n° 213931, M. V.
Résumé : Eu égard au caractère inexcusable du comportement du praticien au regard de la déontologie de la profession, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris a fait une exacte application des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 en estimant qu’il avait commis une faute personnelle, et ce alors même que les faits reprochés avaient été commis dans le cadre du service et qu’ils auraient pu être invoqués par M. M. à l’appui d’une action en responsabilité engagée devant la juridiction administrative à l’encontre de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. [Lire la suite]

Tribunal des conflits, 19 novembre 2001, n° 03251, M. N. c/ Fondation Hôtel-Dieu du Creusot

Résumé : Ni le caractère de contrat administratif de la convention conclue entre le centre hospitalier universitaire de Dijon et la Fondation, en application de laquelle un médecin a été mis à la disposition de l’établissement géré par cette dernière, ni la circonstance que celle-ci participe à l’exécution du service public hospitalier, ni enfin le fait que la rémunération du médecin lui était versée par le centre hospitalier universitaire, la Fondation se bornant à l’indemniser pour les gardes et astreintes, ne sont de nature à retirer au contrat verbal liant ce médecin à la fondation Hôtel-Dieu du Creusot, personne morale de droit privé, son caractère de contrat de droit privé. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 décembre 2001, n° 218029, Syndicat national de l’exercice libéral de la médecine à l’hopital

Résumé : Les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants d’un Etat membre à l’encontre d’un acte administratif individuel ou même du regroupement de plusieurs actes individuels dans un acte collectif ; qu’il suit de là que le requérant ne peut utilement soutenir que les mesures prévues par l’arrêté attaqué méconnaîtraient les objectifs de la directive précitée du 5 avril 1993. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 21 novembre 2001, n° 203958, V.

Résumé : La section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre des médecins a estimé que les dispositions n’autorisaient pas une facturation systématique et quotidienne d’autant d’actes C x 1 que de malades placés sous la responsabilité, dans la limite de trente par jour, mais la cotation C x 1 à raison des seuls malades pour lesquels un acte médical répondant à une nécessité thérapeutique a été exécuté ; qu’en procédant à cette interprétation des textes et en exigeant corrélativement du médecin de surveillance qui en réclame le bénéfice qu’il justifie par une trace écrite de la réalité des soins prodigués, la section des assurances sociales n’a pas commis d’erreur de droit. [Lire la suite]

Tribunal administratif de Melun, 2 octobre 2001, n° 992444/5, B. c/ Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint-Georges

Résumé : S’il appartient au directeur d’un centre hospitalier de prendre les mesures nécessaires au fonctionnement de ceux des services qui ne peuvent en aucun cas être interrompus en imposant, en particulier, le maintien en service, pendant les jours de grève, d’un effectif suffisant pour assurer, en particulier, la continuité des soins, la sécurité physique des malades et la conservation des installations et du matériel, ces mesures limitant les conditions d’exercice du droit de grève doivent se cantonner aux buts en vue desquels elles sont prises. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 7 novembre 2001, n° 237107, M. V.

Résumé : Le requérant est membre du conseil départemental des Vosges de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Dans ces conditions, l’exécution de la décision attaquée qui prononce à son encontre la sanction du blâme sans publication risque d’entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 21 novembre 2001, n° 202616, Société Nexstar Pharmaceutique

Résumé : Un avis, qui a été formulé dans le cadre de la compétence exclusivement consultative du conseil central de la section B de l’Ordre national des pharmaciens et qui ne s’impose pas à l’autorité judiciaire, ne constitue pas une décision susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. [Lire la suite]

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