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Conseil d’Etat, 27 février 2002, n° 217187, M. M.
Résumé : Lorsque l’intérêt de la santé du patient lui paraît l’exiger, le pharmacien doit refuser de dispenser un médicament. Si ce médicament est prescrit sur une ordonnance, le pharmacien doit informer immédiatement le prescripteur de son refus et le mentionner sur l’ordonnance. La section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens n’a pas commis d’erreur de qualification juridique des faits en jugeant qu’en délivrant au même patient pendant la même période le même médicament au vu de plusieurs ordonnances émanant de médecins différents, la pharmacien avait méconnu l’obligation résultant de l’article R. 5015-60 précité du Code de la santé publique. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 15 février 2002, n° 233779, Société Etudes et Réalisations Industrielles et Scientifiques
Résumé : Hormis les cas où la modification ne porte que sur des éléments relatifs à l’étiquetage ou à la notice d’un médicament autres que le résumé des caractéristiques du produit ou se limite à un changement du titulaire de l’autorisation, une demande de modification d’autorisation de mise sur le marché est soumise à la même procédure que celle applicable à la demande d’autorisation initiale. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 27 février 2002, n° 184009, Assistance publique de Marseille, Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles
Résumé : La faute que commet un établissement hospitalier en n’informant pas un patient des risques que comporte une intervention envisagée n’entraîne pour l’intéressé que la perte d’une chance de se soustraire ainsi au risque qui s’est réalisé. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 27 février 2002, n° 221781, M. L.
Résumé : Si la pratique du paiement par tiers payant a pu constituer une méconnaissance des dispositions de l’article 7 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes qui énonce le principe du paiement direct des honoraires par le malade au chirurgien-dentiste et fixe les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé, elle n’a en tout état de cause pas revêtu, dans les circonstances de l’espèce, le caractère d’un manquement à l’honneur professionnel ou à la probité. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 11 janvier 2002, n° 229206, Société anonyme Laboratoires Besins International
Résumé : Eu égard à la nature, à la composition et aux attributions du comité économique des produits de santé, les décisions prises par ce comité sur le fondement des dispositions de l’article L. 162-16-4 du Code de la sécurité sociale doivent être motivées [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 11 janvier 2002, n° 222967, M. R.
Résumé : Les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans un établissement d’hospitalisation public peuvent, en application des dispositions de l’article L. 714-30, être autorisés à exercer une activité libérale dans l’établissement où ils ont été nommés. Cette dernière comprend des consultations, des actes ou des soins rémunérés par les patients sous la forme d’honoraires. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 11 janvier 2002, n° 231402, Société Produits Roche
Résumé : Le pharmacien ne peut faire usage de son pouvoir de substitution qu’à la double condition, d’une part, que l’autorisation de mise sur le marché ou l’autorisation temporaire d’utilisation de la spécialité générique qu’il se propose de délivrer et l’autorisation de mise sur le marché ou l’autorisation temporaire d’utilisation de la spécialité qui a été prescrite prévoient les mêmes mentions ou indications obligatoires sur l’ordonnance et, d’autre part, que celles-ci y figurent. [Lire la suite]
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