Conseil d’Etat, 8 octobre 2008, n° 299043, Société Laboratoire GlaxoSmithKline et Société Pfizer
Résumé : Ni l’article L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale, ni aucune autre disposition législative, ne donne compétence aux signataires de la charte de la visite médicale pour habiliter le comité à décider unilatéralement des mesures de réduction des visites médicales concernant les spécialités relevant de certaines classes pharmaco-thérapeutiques. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 8 octobre 2008, n° 301154, Société La Biomécanique intégrée

Résumé : En application des dispositions de l’article 2 du décret du 1er octobre 1990, les prothèses présentes sur le marché avant le 10 février 1991 pouvaient provisoirement continuer à être acquises par les établissements hospitaliers publics sans homologation, sous réserve que les dossiers de demande d’autorisation aient été enregistrés dans le délai de trois mois suivant la date d’entrée en vigueur de cet arrêté, soit avant le 9 mai 1991. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 8 octobre 2008, n° 303937, Syndicat national des personnels de santé environnementale

Résumé : La loi a chargé les agents du ministère de la santé, lorsqu’ils sont habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, et dans la limite des prérogatives qui leur sont reconnues par le code de la santé publique, de rechercher et de constater les infractions à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 8 octobre 2008, n° 306286, Commune de Beynac et Cazenac

Résumé : Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date et, d’autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 8 octobre 2008, n° 311160, Registre des ostéopathes de France et autres

Résumé : Le Gouvernement pouvait soumettre les praticiens en exercice à une autorisation de faire usage du titre d’ostéopathe sans méconnaître le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 octobre 2008, n° 299702, Serge T.

Résumé : Aux termes de l’article L. 4121-2 du code de la santé publique, l’ordre des médecins (.) peut "organiser toutes œuvres d’entraide et de retraite au bénéfice de (ses) membres et de leurs ayants droit". [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 26 septembre 2008, n° 281693, Consorts F.

Résumé : Les ayants droit au sens de ces dispositions sont, dans le cas où la maladie professionnelle est suivie d’un décès, les personnes énumérées par les articles L. 434-7 à L. 434-14 du code de la sécurité sociale, au nombre desquelles figurent le conjoint et les enfants de la victime décédée. [Lire la suite]

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