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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 juin 2002, n° 99BX02142, M. Jean P.
Résumé : Le préjudice résultant pour un malade de sa contamination par des produits sanguins transfusés est imputable à la personne morale publique ou privée dont relève le centre de transfusion sanguine qui a élaboré les produits utilisés. Lorsque la transfusion a été effectuée dans un hôpital qui ne relève pas de cette personne morale, cet hôpital ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables de la transfusion. [Lire la suite]
Tribunal administratif de Caen, 9 juillet 2002, n° 01-1753, M. Raymond M.
Résumé : Le retard dans l’établissement du diagnostic de préthrombose carotidienne dont était atteint le patient, lié notamment à une erreur de diagnostic initiale et à l’absence de réalisation d’un examen simple tel qu’un Doppler lors de son admission au service des urgences du Centre hospitalier régional universitaire de Caen, alors que le médecin traitant de ce patient qui l’avait adressé audit service, évoquant explicitement une parésie avait sollicité des examens supplémentaires, a constitué une faute de nature à engager la responsabilité du Centre hospitalier. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 19 juin 2002, n° 228880, M. V.
Résumé : Faute d’avoir été contestée dans le délai d’appel, alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne proroge le délai d’appel contre une décision avant-dire droit d’un conseil régional de l’ordre jusqu’à l’expiration du délai d’appel contre la décision d’un tel conseil régional réglant le fond du litige, la décision du 7 juin 1997 est devenue définitive. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 19 juin 2002, n° 214202, Mme Anne C.
Résumé : Lue en combinaison avec les dispositions du code de déontologie, la règle fixée par l’article 65 qui interdit aux chirurgiens-dentistes plus de deux exercices, quelle que soit leur forme, doit être regardée comme ne s’appliquant pas aux chirurgiens-dentistes n’exerçant qu’à titre salarié. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 19 juin 2002, n° 223062, Médecin conseil chef du service de contrôle de l’échelon local d’Angers
Résumé : Les dispositions de l’article L. 315-3 du code de la sécurité sociale, qui ont instauré une nouvelle procédure au terme de laquelle peuvent être prononcées, après avis du comité médical régional, des sanctions financières à l’encontre des médecins ayant méconnu certaines règles d’établissement des feuilles de soins ou des ordonnances, de prescription de médicaments ou les conditions de prise en charge des frais de transport ou d’attribution des indemnités journalières, n’ont pas entendu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, faire obstacle à ce que les manquements aux règles qu’elles visent puissent être pris en considération, dans le cadre de la procédure juridictionnelle fixée par les articles L. 145-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dès lors que ces faits entrent dans le champ des prévisions de l’article L. 145-1. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 19 juin 2002, n° 210912, M. Jean-Paul S.
Résumé : En se fondant sur une règle générale, régissant le lieu d’exercice de ces actes, pour justifier une sanction discplinaire, qui ne résultait d’aucune disposition législative ou réglementaire, la section disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des médecins a retenu un motif erroné en droit. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 12 juin 2002, n° 231314, Société Janssen-Cilag
Résumé : Les avis rendus par la commission de la transparence visée à l’article R. 163-15 du code de la sécurité sociale ont, quelle que soit la procédure dans laquelle ils s’inscrivent, le caractère d’actes préparatoires qui ne constituent pas par eux-mêmes des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. [Lire la suite]
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