Actuellement, est soumis au Conseil d’Etat, un projet de loi relatif aux régulations économiques. Dans ce dernier, une partie est consacrée à la moralisation des pratiques commerciales, à une lutte plus accrue contre les pratiques anticoncurrentielles et à une réforme des concentrations. Le projet définitif sera présenté dans une semaine en Conseil des Ministres, mais d’ores et déjà vous avez la possibilité de le consulter le texte soumis à la juridiction administrative pour avis, dans la partie de Jurisweb consacrée au droit de la concurrence. Voici une présentation succincte des prochaines nouveautés.

Concernant la lutte contre la concurrence, le texte vise à renforcer l’effectivité du droit de la concurrence, après treize ans d’application de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et ceci par un aménagement des procédures devant le Conseil de la concurrence, par un renforcement des sanctions et par une sécurisation des procédures d’enquêtes. Ainsi, le Conseil de la concurrence disposera de moyens pour accélérer le traitement des affaires par des procédures claires conduisant à des décisions d’irrecevabilité, de rejet de saisine, de non-lieu ou de classement. Il pourra notamment, lorsqu’une entreprise ne conteste pas les griefs qui lui sont notifiés, en tenir compte dans le prononcé de la sanction, au terme d’une procédure courte. Dans un soucis d’une plus grande efficience, il disposera désormais d’une plus grande latitude qu’aujourd’hui dans le prononcé de mesures conservatoires.

En outre, s’agissant des sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence, les mesures proposées visent à en renforcer le caractère dissuasif : l’assiette est modifiée pour faire échec aux stratégies d’évasion (l’assiette est le chiffre d’affaire mondial) avec un taux maximum porté à 10%. En outre, un système de récidive est mis en place puisque la réitération de pratiques prohibées est prise en compte dans l’appréciation de son montant ; les sanctions seront mieux adaptées aux pratiques mises en oeuvre dans un groupe et, les supports de publication des décisions du conseil sont élargis aux moyens modernes de communications, notamment à Internet.

Par ailleurs, le texte institue un dispositif de clémence envers les entreprises informant les autorités de concurrence d’une entente à laquelle elles ont participé. Une meilleure protection du secret des affaires des entreprises est assurée par l’introduction de la possibilité d’occulter certaines mentions dans des pièces nécessaires à la procédure ou à l’exercice des droits des parties.

Maintenant, attendons de voir le projet définitif que présentera dans une semaine jour pour jour le gouvernement lors du Conseil des ministres. Mais, d’ores et déjà, les réformes annoncées tendent vers une plus grande application du droit de la concurrence et une sanction plus accrue de toutes les entraves.