Au début du mois de février, plusieurs députés de l’opposition ont déposé une proposition de loi constitutionnelle tendant - et ce qui peut paraître original - à modifier la déclaration des droits de l’homme et du citoyen adoptée le 26 août 1789. Le problème qui se pose est de savoir quel fondement peut permettre une telle révision.

Les députés se fondent sur une motion proposée par Mougins de Roquefort et adoptée le 27 août 1789 qui prévoit : " L’Assemblée nationale décrète qu’elle borne quant à présent la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen aux dix-sept articles qu’elle a arrêtés, et qu’elle va procéder sans délai à fixer la Constitution de la France pour assurer la prospérité publique, sauf à ajouter après le travail de la Constitution les articles qu’elle croirait nécessaires pour compléter la Déclaration des droits.".

Sur ce fondement, les députés, " sans modifier la Déclaration des droits de l’homme ", ont décidé d’ajouter un Titre II à la Déclaration reprenant le contenu du préambule de la Constitution de 1946 [qui est déjà inclut dans le bloc de constitutionnalité] " tout en supprimant des dispositions caduques". Plus précisément, les parlementaires cherchent à insérer 12 nouveaux articles prévoyant notamment que tout être humain a droit au respect de sa dignité ; que la paix est un droit fondamental de l’homme et que les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.

En outre, ils souhaiteraient garantir constitutionnellement la protection de la diversité biologique et de l’écosystème, de l’espace extra-atmosphérique, la laïcité de l’Etat, la solidarité nationale, etc... .

Mais, surtout, la question qui se pose à nous juristes est de savoir si la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution pour réviser la Constitution vise également le texte de la Déclaration des Droits de l’Homme. En effet, l’article parle de "révision de la Constitution" sans pour autant viser les autres textes de même valeur. Mais, il est vrai qu’en 1958, la notion de bloc de constitutionnalité n’avait pas été construite par le Conseil Constitutionnel et la Doctrine. Par ailleurs, certains auteurs considèrent qu’il existe une hiérarchie au sein du bloc de constitutionnalité et notamment qu’il existe des normes supérieures au pouvoir constituant. Tel sera le cas de la Déclaration des Droits de l’Homme.

Dans tous les cas, et il faut se rassurer, le texte sera sans nul doute abandonné lors de son examen en Commission des Lois. Seulement, il est possible ainsi de relever un changement d’attitude tendant à réformer complètement nos normes fondamentales.