L’année dernière s’est tenu le premier procès de la Cour de Justice de la République (CJR) et qui concernait l’affaire bien connue du sang contaminé. Elle avait abouti à la relaxe de Laurent Fabius et Georgina Dufoix [respectivement ancien Premier Ministre et ancien Ministre des Affaires sociales], tandis qu’Edmond Hervé avait été condamné mais dispensé de peine.

Or, quelques jours après la décision de la juridiction, les journaux faisaient état de certaines opinions dissidentes des juges de la CJR. Suite à cette divulgation, Patrick Ollier - député RPR et juge à la Cour de Justice de la République - avait déposé une plainte contre X pour violation du secret professionnel et, Sylvie Rouy contaminée par le virus du SIDA lors de la transfusion en 1985 s’étant quant à elle constituée partie civile. Après plusieurs mois d’enquête par le parquet de Paris, le juge d’instruction Jean-Paul Valat a le 25 avril signé l’ordonnance de renvoi de Mr. Autain [sénateur socialiste et ancien juge à la CJR] devant le tribunal correctionnel de Paris pour «  violation du secret des délibérations et des votes de la Cour de Justice de la République  ».

Le juge d’instruction reproche au sénateur, qui a démissionné de son poste de juge à la CJR quelques jours après le verdict de l’affaire du sang contaminé, d’avoir indiqué lors d’un entretien en mars 1999 à deux journalistes de Presse-Océan et de Ouest-France, avoir voté en faveur de la relaxe d’Edmond Hervé lors du procès. «  Je connais bien Edmond Hervé, c’est un ami politique. Mais si j’ai voté en faveur de la relaxe, c’est uniquement parce que l’accusation ne tenait pas debout au niveau pénal. », avait-il indiqué aux journalistes.

Par ailleurs, le juge a rendu une ordonnance de un non-lieu pour les fuites sur le délibéré du procès de la Cour de Justice de la République puisque l’enquête menée par le parquet de Paris n’a pas permis d’identifier précisément les auteurs de la fuite. La date de l’audience sera connue très prochainement. Pour l’heure, il s’agit d’une véritable nouveauté puisque c’est la première fois depuis la création de la Cour en 1993 qu’une telle action est entreprise.