Le 18 Mai dernier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg, chargée de condamner les violations étatiques des dispositions de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, a pour la première fois condamné la Bulgarie. Cette condamnation pourrait paraître totalement anodine, si ce n’est le fondement de cette décision. En effet, la Cour européenne a prononcé la condamnation pour brutalités policières à l’encontre d’un Tsigane alors même que la discrimination envers les Tsiganes ont été dénoncée à plusieurs reprises par le Conseil de l’Europe. Voyons le contexte.

L’histoire commence avec le vol de neuf vaches et cela avec l’utilisation contre le gardien du troupeau de gaz lacrymogènes. La police alertée mena l’enquête et arrêta Mr. Tsonchev qui décéda 12 heures de garde à vue. Selon la police, l’accusé était totalement ivre au moment de son arrestation et avait été placé dans une cellule sans être interrogé en attendant qu’il soit capable de répondre aux questions des policiers. Seulement, l’autopsie avait relevé que la cause du décès était une anémie aiguë provoquée par une hémorragie interne provenant d’hématomes sur les membres supérieurs mesurant chacun 40 cm sur 18, et d’un autre sur la fesse gauche.

Face à ces constatations, la Cour a indiqué que «  il y a un nombre suffisant de preuves permettant, au-delà de tout doute raisonnable, de conclure que Mr. Tsonchev est mort à la suite des coups et blessures infligées durant sa garde à vue. La responsabilité de l’Etat est par conséquent engagée. ». C’est ainsi que la Cour Européenne a condamné la Bulgarie pour violation de l’article 2 prônant le droit au respect de la vie.

En outre, la requérante se fondait sur une violation de l’article 14 de la Convention européenne qui sanctionne les discriminations raciales et, notamment invoquait la discrimination opérée par les autorités bulgares à l’encontre de son mari tsigane. La Cour a relevé que la plainte déposée est fondée «  sur un nombre sérieux d’arguments. Il faut également relever que l’Etat a échoué dans sa tentative de donner une explication plausible sur les circonstances de la mort de Mr. Tsonchev ainsi que les raisons expliquant pourquoi les enquêtes ont omis certaines étapes indispensables et fondamentales  ». Seulement, après avoir fait état de ces sérieux doutes, la Cour a indiqué qu’il n’y avait pas de preuves suffisantes pour conclure, au-delà de tout doute raisonnable, que le meurtre de Mr. Tsonchev et des manquements en matière d’enquêtes ont été motivés par une discrimination raciale.

Pour conclure, il est intéressant de relever que la Bulgarie a rejoint le petit club des Etats européens condamné pour violation de l’article 2 de la Convention européenne établissant le droit à la vie. Jolie inauguration pour une première condamnation.