Le 22 février dernier, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel [CSA] dans un communiqué n°414 a considéré que « les activités des sites Internet constituaient un secteur économique nouveau et spécifique, et qu’à ce titre les restrictions d’accès à la publicité télévisée prévues par l’article 8 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 pour certains secteurs d’activité tels que la presse, la distribution, le cinéma et l’édition, ne devaient pas leur être appliquées.  ». Ainsi, par application de cette position du CSA, Carrefour n’aura pas pu faire de publicité à la télévision, alors que Carrefour.fr aurait pu.

Cette décision de la Haute Autorité a suscité de très nombreuses oppositions notamment de la part du Ministère de la Culture. Lors de sa récente intervention au colloque sur la Publicité et la Net Economie, Mme Tasca a indiqué que «  on peut aussi contester l’interprétation que le CSA a faite de ce décret et se demander s’il n’est pas entré sur le terrain réglementaire, au-delà de son propre terrain propre  ». Estimant la même chose, de nombreuses organisations professionnelles avaient déposé des recours en annulation devant le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a examiné hier après-midi le recours alors la décision aurait dû être appliquée dès le 1er septembre.

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel soutenait pour sa défense que le communiqué n°414 n’avait aucune valeur réglementaire mais, était tout simplement une interprétation des termes mêmes de l’article 8 du décret de 92. Mais, le Commissaire du Gouvernement n’en a pas décidé autrement. En effet, M. Salat-Baroux a estimé que «  il ne s’agissait pas d’une simple interprétation mais d’une décision présentant un caractère réglementaire  ». Ainsi, il a demandé l’annulation de la décision du CSA.

En outre, avant de demander cette annulation il a souhaité relever que les sites Internet ne constituaient pas un secteur économique nouveau et spécifique. «  Peut-on soutenir qu’une publicité télévisée pour le site Fnac.com ou Carrefour.com n’aurait pas un effet publicitaire pour l’activité initiale de la société mère ?(...) A ce titre, le slogan publicitaire de la Fnac est éloquent : "Fnac.com, c’est la FNAC, un point c’est tout."  ».

Même si le Conseil d’Etat annule au début du mois de juillet la décision du CSA, sa position ne sera pas forcément abandonnée. En effet, la Ministre de la Culture indiquait dans la même intervention au colloque sur la Publicité et la Net Economie que «  si le décret qui est actuellement en vigueur n’est plus entièrement adapté, nous travaillerons à la modifier. J’ai d’ailleurs invité le Président du CSA à me faire des propositions en ce sens.  ».