L’américanisation du droit français est en route. Seulement, et pour une fois, cette américanisation a pour effet de protéger les personnes "normales" hélas au détriment dans le cas que nous allons étudier des médecins. Voici bientôt deux ans, la Cour de Cassation avait effectué un revirement particulièrement spectaculaire dans sa jurisprudence sur l’information du patient par le médecin. Elle a affirmé que c’était au médecin de prouver qu’il avait rempli son obligation d’information, claire, précise et compréhensible à destination de son patient.

Cette étape marquait la fin d’une jurisprudence qui mettait à la charge du patient la preuve qu’il n’avait pas été informé. Par la suite, la Cour de Cassation est venue préciser l’étendue de cette obligation d’information. Elle a notamment indiqué que le médecin devait informer son patient de tous les risques graves même ceux qui se réalisent qu’exceptionnellement. C’est devant cette situation jurisprudentielle que le Conseil d’Etat a étudié une affaire lors de sa séance de la Section du Contentieux le Vendredi 10 Décembre.

Ainsi, en se basant sur le non-respect du devoir d’information posé par le code de déontologie, deux patients ont saisi le Conseil d’Etat de demandes d’indemnisation. Ces patients, après avoir subi des interventions endovasculaires, sont devenus paralytiques. Jusqu’à ce jour, la jurisprudence administrative [qui pose les règles dans le domaine de la médecine "hospitalière"] n’imposait d’information du patient que dans les cas de risques qui ne seraient pas exceptionnels. Seulement, Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement dans cette affaire, s’est prononcé en faveur d’un revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat. En effet, la notion de risque exceptionnel est selon lui, énigmatique.

Si le Conseil d’Etat suit les conclusions de son Commissaire du Gouvernement, cela aura pour effet d’harmoniser les situations entre cliniques privées et hôpitaux publics. Mais, il faudra véritablement attendre le texte de l’arrêt pour statuer. En effet, la Cour de Cassation a admis une obligation d’information du patient et cela à propos de tous les risques même ceux se réalisant exceptionnellement. Mais ce second arrêt de la juridiction suprême civile avait posé une limite : le risque devait être un risque grave, c’est ce que l’on pourrait assimiler à la mort et à l’invalidité. Tous les autres risques ne seraient pas concernés par cette obligation d’information.

Ainsi, une question se pose : le Conseil d’Etat va-t-il admettre une obligation d’information large, c’est à dire une obligation englobant tous les types de risques (exceptionnels ou non, graves ou non) ou se limiter à un risque grave, exceptionnel ou non ? C’est la réponse à cette question qui déterminera véritablement l’ampleur du revirement opéré par la juridiction administrative.