Le Conseil d’Etat a décidé de commencer l’année sur un véritablement changement. Hier a été rendue sa décision de Section, entendue dans son audience du 10 Décembre, et relative à l’obligation d’information du médecin "public".

Le Conseil d’Etat a affirmé que « Lorsque l’acte médical envisagé - même accompli dans les règles de l’art - comporte des risques connus de décès ou d’invalidité, le patient doit être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé. (...) Si cette information n’est pas requise en cas d’urgence, d’impossibilité ou de refus du patient d’être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent pas ne dispense pas les praticiens de leur obligation. ».

Ainsi le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence en imposant aux médecins hospitaliers de prouver le fait d’avoir rempli leur devoir d’information envers le malade. Ce devoir d’information portera sur l’ensemble des risques même exceptionnels mais, uniquement ceux qui peuvent déboucher sur le décès ou l’invalidité. Ainsi la haute juridiction administrative s’est alignée sur la jurisprudence de la Cour de Cassation envers les médecins libéraux qui a imposé l’obligation à ces derniers de prouver qu’ils avaient bien informé leurs patients des risques "graves" même exceptionnels.

Hormis la volonté d’aligner les jurisprudences des deux ordres de juridiction, le Conseil d’Etat indique que l’ancienne jurisprudence sous-estimait les capacités psychologiques des patients à affronter la réalité de leur situation et, que son maintien était difficilement justifiable s’agissant de risques certes exceptionnels mais d’une certaine gravité.

Ainsi, les médecins hospitaliers se retrouvent au même niveau que les médecins libéraux en ce qui concerne les obligations mises à leur charge. Néanmoins, une critique est à apporter à cette unification. Seuls les risques graves [mort et invalidité] sont inclus dans l’obligation d’information. N’y aurait-il pas d’autres risques plus minimes qui devraient également être inclus dans cette obligation ? Les prochains arrêts nous le diront.