Pour la première fois, la Cour de Cassation a ouvert une brèche dans la possibilité d’utiliser des tiers en cas de grève sous la condition de respecter les dispositions du Code du Travail. En effet, ce dernier interdit en cas de mouvement social de recruter des travailleurs intérimaires ou en contrats à durée déterminée. L’employeur ne peut donc "casser" la grève en employant des tiers. Cela a été jugé de très nombreuses fois et plusieurs entreprises ont été condamnées sur ce fondement.

Mais, dans un arrêt en date du 11 janvier, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a affirmé qu’ « il n’est pas interdit à l’employeur, en cas de grève, d’organiser l’entreprise pour assurer la continuité de son activité ». Une telle conception paraît à première vue contraire aux dispositions impératives du Code du Travail. Seulement, dans un deuxième temps, la Cour de Cassation rappelle que cette organisation doit respecter les dispositions du Code.

En l’espèce, la Société Entremont spécialisée dans la collecte de lait auprès des producteurs et dans sa transformation subissait un mouvement social organisé par divers syndicats. A l’occasion de ce mouvement des chauffeurs routiers chargés de la collecte du lait, l’entreprise avait organisé le ramassage en faisant notamment appel à plusieurs producteurs de lait qui avaient accepté à titre bénévole, de conduire les camions-citerne à la place des grévistes. Les syndicalistes critiquant cette mesure comme portant atteinte au droit de grève saisirent alors le TGI de Quimper qui leur donna raison. La Cour d’Appel et la Cour de Cassation revinrent sur cette position.

En effet, pour la Cour de Cassation, le recours à des bénévoles pour assurer la continuité de l’activité n’est pas illicite à la vue des dispositions du Code du travail et ne porte donc pas atteinte au libre exercice du droit de grève par les salariés. Ainsi, une brèche est enfin ouverte offrant aux employeurs le moyen d’assurer une certaine continuité de leur activité. Ne pouvant employer ni des intérimaires, ni des personnes en CDD, ces derniers se sentaient comme pris au piège. Cette possibilité d’utiliser des bénévoles est un premier moyen offert aux chefs d’entreprise pour ne pas céder aux revendications des grévistes. D’autres seront sans doute relevés lors des prochaines analyses restrictives des dispositions du Code du travail par la Haute juridiction judiciaire.