Le Tribunal administratif de Rennes a rejeté le 11 février 2004, une recours déposé par plusieurs élus de l’opposition à l’encontre de la décision du maire de Saint-Malo attribuant un local jugé trop "exigu".

Aux termes de l’article L. 2121-27 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun. L’article L. 2121-28 prévoit en outre, que dans les communes de plus de 10.000 habitants, le conseil municipal peut affecter aux groupes d’élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.

Au mois d’octobre 2002, le maire de la commune de Saint-Malo avait proposé à différents élus de l’opposition - suite à leur demande - de mettre à leur disposition un local administratif. Quelques jours plus tard, les élus de l’opposition refusait cette proposition estimant que la mise à disposition n’était pas permanente, que les conditions matérielles étaient sommaires et que la situation du local, situé dans un foyer d’hébergement pour personnes âgées, n’était pas conforme aux dispositions du CGCT.

Quelques jours plus tard, le maire modifiait sa décision et proposait la la mise à disposition permanente d’un local. Cette nouvelle décision fût contestée par les élus de l’opposition qui décidèrent de saisir la justice administrative. En effet, ils estimaient que l’endroit était difficile à trouver par la population et inaccessible aux personnes à mobilité réduite.

Par son jugement du 11 février, le Tribunal administratif de Rennes rejette ce recours. Après avoir constaté le caractère permanent du local attribué, les juges considèrent qu’aucune illégalité entâche la mesure dès lors que le local administratif n’est pas destiné à l’accueil du public et qu’aucun conseiller municipal n’est atteint par un handicap physique.