Présenté lors du Conseil des ministres du 28 janvier 2004, le projet de loi relatif à l’application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Ce texte se résume en un seul article insérant un article L. 141-5-1 au Code de l’éducation. Le texte prévoit en effet que "dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit."

Selon l’exposé des motifs, les signes visés sont le voile islamique, "quel que soit le nom qu’on lui donne", la kippa ou une croix de dimension manifestement excessive. En revanche, les signes discrets d’appartenance religieuse resteront possibles.

La loi est destinée à s’appliquer dans les écoles, les collèges et les lycées publics. Elle s’applique aux élèves pour toute la période où les élèves se trouvent placés sous la responsabilité de l’école, du collège ou du lycée, y compris pour les activités se déroulant en dehors de l’enceinte de l’établissement (sorties scolaires, cours d’éducation physique et sportive, etc.). Tout manquement à l’interdiction fixée par la loi sera "passible de sanctions, comme tout manquement aux obligations des élèves. Conformément aux principes qui régissent la procédure disciplinaire, toute sanction sera proportionnée à la gravité du manquement", ajoute l’exposé des motifs.

La loi devra s’appliquer aux établissements scolaires français à l’étranger compte-tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers.

De même, ce texte, précise l’article 2, est également destiné à être applicable dans les Iles Wallis et Futuna, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie dans les établissements publics d’enseignement du second degré relevant de la compétence de l’Etat en vertu du III de l’article 21 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

En Polynésie française, en revanche, la loi ne pourra pas s’appliquer dès lors que les établissements qu’elle vise relèvent de la compétence des autorités territoriales en vertu du statut d’autonomie de cette collectivité d’outre-mer.

L’examen en première lecture par l’Assemblée nationale des deux articles du projet de loi devrait s’opérer les 3, 4, 5 et 10 février prochain. Un examen par le Sénat est quant à lui programmé à compter du 2 mars.