Publié ce matin au Journal officiel, le décret n° 2004-77 du 21 janvier 2004 vient de modifier les règles concernant l’octroi de délais de paiement en matière d’impôt sur le revenu.

Aux termes de l’article 357 H. de l’annexe III du Code général des impôts, les contribuables qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères mentionnés au septième alinéa de l’article 1er du code général des impôts bénéficient, sur leur demande, de délais de paiement pour l’impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal au titre de l’année précédente.

Les comptables du Trésor sont tenus d’accorder ces délais de paiement si une baisse de plus de 30 % est constatée entre le montant des revenus perçus au titre du mois où est formulée la demande et un montant de référence égal à la moyenne de ces mêmes revenus perçus par le foyer fiscal au cours des trois derniers mois précédents.

Si le foyer fiscal dispose d’autres catégories de revenus, la baisse constatée est rapportée au montant de référence majoré du montant mensuel moyen des autres revenus déclarés l’année précédente pour apprécier si le taux de 30 % est atteint.

Pour bénéficier des délais de paiement, les contribuables devront produire à l’appui de leur demande les pièces justifiant le montant des revenus.

Une limite néanmoins : les contribuables qui ont fait l’objet d’une procédure d’imposition d’office en ce qui concerne l’impôt sur le revenu ne pourront bénéficier de ces aménagements.

Les délais de paiement accordés devront courir à compter du mois de la demande et jusqu’au 31 mars de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de l’imposition.

Enfin, cette nouvelle modalité de paiement sera constatée dans un contrat établi en double par le comptable du Trésor.