Jean-Yves le-Gallou, délégué général du Front National Mouvement National [FN-MN - parti de Bruno Mégret] a déposé vendredi devant le Conseil d’Etat, une demande de sursis à exécution contre la décision de l’engagement des forces françaises en Yougoslavie.

Cette décision du président de la République et du Premier ministre, engageant les troupes françaises dans le conflit du Kosovo serait illégale selon M. Le Gallou car aux termes de l’article 35 de la Constitution elle aurait dû être autorisée par le Parlement, or, le Parlement n’a pas été consulté.

Il ne fait pas de doute que cette requête sera rejetée puisque depuis 1895 et l’Arrêt Prince Napoléon, le Conseil d’Etat se déclare incompétent pour déclarer les actes de gouvernement, c’est à dire les décisions politiques prises par les autorités de l’Etat.

La deuxième question que l’on pourrait se poser est celle de savoir si le Parlement aurait dû autoriser cette intervention ? Le Parlement doit voter selon la constitution la déclaration de guerre. Or, à l’heure actuelle, la France n’est pas en guerre contre la Yougoslavie, mais agit sous le mandat de l’Otan et donc, c’est l’Otan qui agit contre la Yougoslavie.

Ainsi il ne s’agit plus d’un conflit France - Yougoslavie mais d’un conflit OTAN - Yougoslavie dans lequel, la France agissant en vertu de la Charte de l’Otan a souhaité faire figurer des hommes et matériels. Ainsi, la France n’est pas en guerre, du moins directement, et l’autorisation du Parlement n’était pas nécessaire.