Durant que la France est en « opération coercitive » contre la Yougoslavie, certaines informations passent inaperçues malgré le classement en catégorie urgent de ces informations par l’AFP.

Jeudi dernier, le juge d’instruction Desmure a rendu une ordonnance à propos de l’affaire des emplois fictifs de la Mairie de Paris. Dans cette ordonnance où il reconnaît implicitement que des éléments permettent de faire peser sur Jacques Chirac des présomptions d’avoir participé à des prises illégales d’intérêt et de recel d’abus de biens sociaux. Seulement, le juge s’est refusé à mettre en examen l’actuel Président de la République.

Pourquoi ? Tout simplement en raison de sa fonction. En effet, depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 22 Janvier 1999 sur la Cour Pénale Internationale, « le Président de la République pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison bénéficie d’une immunité (...) au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de Justice selon les modalités fixées par le même article ».

Ainsi, pour tous les autres actes ne relevant pas de sa fonction, le Président pourrait être mis en cause directement devant la Haute Cour de Justice de la République qui à l’origine n’était prévue que pour juger du crime de Haute Trahison. Pour la saisie de cette juridiction, trois voies sont possibles à savoir le Parlement lui-même en s’autosaisissant à l’initiative de 10% des membres de l’une des deux chambres, le gouvernement et cela par l’intermédiaire du Garde des Sceaux et enfin, le Parquet.

Le seul "hic" est que la saisie est celle de l’Assemblée Nationale qui doit alors voter ainsi que le Sénat la mise en accusation du Président de la République à la majorité absolue et ainsi le renvoyer devant la Haute Cour de Justice ce qui est à l’heure actuelle politiquement impensable [et voir pour cela les conséquences pour les Républicains suite à toute l’affaire Clinton.]

Ainsi, l’immunité au moins "politique" du Président empêchera une telle mise en cause. Mais, comme l’avait indiqué le Procureur Starr lors d’une interview TV sur CNN il y a quelques jours, le Président n’a plus d’immunité à la fin de son mandat et peut donc être mis en cause à ce moment là.