Mercredi 21 Avril, la Commission Européenne a demandé à a Cour de Justice des Communautés Européennes d’infliger une amende de presque 1 millions de francs par jour et cela, pour non-respect et non-transposition d’une directive européenne autorisant le travail de nuit des femmes datant de 1976.

Le Code du Travail, dans son article L.213-1 interdit le travail de nuit, c’est à dire de 22 heures à 5 heures des femmes, n’occupant pas de poste de direction ou impliquant une responsabilité, et cela, aux termes du texte, dans les usines, manufactures, mines et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances [...] ainsi que dans les offices publics et ministérieels, les établissements des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et des associations. ».

Cette règle a néanmoins connu des aménagements puisque en 1987, une loi autorise le travail des femmes en équipes, en cas de nécessité, de nuit et cela sous réserve de la signature d’un accord d’entreprise et, de branche. Ainsi, la règle connaissait des aménagements. Mais cette incompatibilité entre les dispositions de droit interne et communautaire a déjà été l’objet d’une décision de la Cour de Justice des Communautés.

Suite à une question préjuditielle en interprétation de diverses dispositions communautaires, la Cour de Justice avait conclu par une décision du 25 juillet 1991 à l’incompatibilité des dispositions légales françaises sur le travail de nuit des femmes avec les objectifs indiqués dans la directive. C’est cette décision qui avait conduit le gouvernement à opter pour indiquer aux inspecteurs du travail de ne plus appliquer ce texte.

Ainsi, la France risque d’être condamnée devant la CJCE pour non transposition d’une directive s’attachant à supprimer toute discrimination fondée sur la différence de texte et, cela à l’heure même où la France a adopté un projet de révision de la Constitution pour y faire inclure la notion de parité homme/femme.

Amusant ...