Hier, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision concernant le contrôle de constitutionnalité de la Loi Organique sur la Nouvelle-Calédonie qui fait suite directement aux Accords de Nouméa du 5 Mai 1998 et à la révision constitutionnelle du 20 Juillet 1998. Dans cette décision, le Conseil a effectué un changement.

En effet, le Conseil a décidé de contrôler la conformité de cette loi non seulement par rapport à la Constitution et à son bloc, mais également par rapport aux accords de Nouméa. Ce contrôle est justifié par l’article 77 de la Constitution qui opère un renvoi vers ces accords en prévoyant que la loi organique devra se conformer aux buts de ces accords.

Seulement, les accords de Nouméa contiennent des dispositions elles-mêmes contraires à la Constitution. C’est ainsi que le Conseil a fait application de plusieurs adages, connus en droit commun, à savoir tout d’abord que la loi spéciale déroge à la loi générale. Il a donc ainsi admis qu’un texte particulier, à valeur constitutionnelle, pouvaient déroger à la Constitution [ici c’est le cas des Accords de Nouméa qui prévoient notamment un drapeau, une monnaie, la reconnaissance d’un peuple kanak...] ; mais, également, il a fait applicable d’un second adage à savoir que la loi spéciale est d’interprétation stricte.

En effet, le Conseil a explicitement indiqué que ces dispositions "non-constitutionnelles" de l’Accord de Nouméa ne pourraient être utilisées que pour contrôler la constitutionnalité des mesures strictement nécessaires à la mise en oeuvre de l’Accord. Bien évidemment, cela ne va pas sans poser de problèmes notamment lorsqu’une loi générale, ayant vocation à s’appliquer à tout le territoire, et qui est également strictement nécessaire à la mise en oeuvre des accords de Nouméa arrivera devant le Conseil : celui-ci pourra-t-il alors utiliser les Accords de Nouméa pour contrôler la conformité de cette loi ? Si oui, cela ne risque-t-il pas de défavoriser les autres français sur le territoire ? Si non ? Ne risque-t-on pas de promulguer une loi contraire aux Accords de Nouméa [qui ont valeur constitutionnelle] mais, conforme au Bloc de Constitutionnalité [Ancien] ?

Cette décision va sans nul doute provoquer un flot de commentaire. Pour l’heure, elle est accessible ici et un dossier complet à la fin de la semaine.