LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE,
Vu la lettre du 19 juillet 1985 par laquelle le président de la fédération professionnelle des « shoppings » a saisi la commission de la concurrence d’un litige l’opposant à la société Saresco, suite à la création du magasin Air de Paris ;
Vu les ordonnances nos 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 modifiées relatives respectivement aux prix et à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique ;
Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour son application ;
Vu les pièces du dossier ;
Le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement entendus ;
Considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction que des pratiques prohibées par les dispositions des ordonnances susvisées aient été mises en oeuvre ; que le rapporteur a proposé de ne pas poursuivre la procédure ; que cette proposition a été communiquée au commissaire du Gouvernement et à la fédération française des « shoppings », auteur de la saisine, en application de l’article 20 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu’en outre, dans ses observations, la fédération française des « shoppings » a indiqué qu’elle ne voyait aucun obstacle à mettre un terme à sa demande,
D E C I D E :
Article unique : Il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure.
Délibéré en section, sur les observations de M.
G. CHARRIER, dans sa séance du 29 mars 1988, où siégeaient
M. PINEAU, vice-président ; MM. CORTESSE, GAILLARD, URBAIN,
SARGOS, membres.
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Adresse originale : http://www.rajf.org/spip.php?article854