LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE,
Vu l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, modifiée, ensemble le décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour son application ;
Vu la lettre en date du 2 octobre 1986 par laquelle le juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris a demandé l’avis de la Commission de la concurrence sur les pratiques relevées à la suite d’une plainte pour refus de vente de la société des Lubrifiants du Midi à l’encontre du groupe Total ;
Vu l’ordonnance en date du 24 février 1987 déclarant l’action publique éteinte, devenue définitive ;
D E C I D E :
La demande d’avis du juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris enregistrée sous le n°DCC 218 est classée.
Délibéré en commission permanente dans sa séance du 3 février 1988 où siégeaient : M. LAURENT, président MM. BETEILLE et PINEAU, vice-présidents.
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Adresse originale : http://www.rajf.org/spip.php?article843