LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE,
Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence modifiée, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour son application ;
Vu la lettre en date du 4 mai 1987 par laquelle le président de l’Association pour la prévention des maladies chez les voyageurs a exposé les nouvelles conditions de vente de la société Pasteur-Production et a saisi, en application de l’article 11 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, le Conseil de la concurrence ;
Vu la lettre complémentaire du président de l’association considérée en date du 28 juillet 1987 ;
Le commissaire du Gouvernement et le rapporteur général entendus ;
Considérant que, par une lettre en date du 28 juillet 1987, le président de l’Association pour la prévention des maladies chez les voyageurs a retiré la saisine qu’il avait adressée au Conseil de la concurrence le 4 mai 1987 ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu pour le Conseil de se saisir d’office ;
D E C I D E :
Le dossier enregistré sous le numéro C 41 est classé.
Délibéré en commission permanente, dans la séance du 16 septembre 1987 où siégeaient M. LAURENT, président ; MM. BETEILLE et PINEAU, vice-présidents.
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Adresse originale : http://www.rajf.org/spip.php?article804