Décision n° 87-D-03 du 25 mars 1987 relative à une saisine concernant la tarification des chèques

LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE, siégeant en commission permanente le 25 mars 1987,

Vu les lettres en date du 27 novembre 1986 et 22 janvier 1987 par lesquelles l’Union fédérale des consommateurs a saisi
le Conseil de la concurrence d’une situation d’entente en matière de tarification des chèques ;

Vu la lettre en date du 20 février 1987 par laquelle cette union déclare retirer sa saisine ;

Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret
n° 86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour son application  ;

Le commissaire du Gouvernement entendu ;

Considérant, d’une part, que, par la lettre susvisée en date du 20 février 1987, l’Union fédérale des consommateurs a déclaré retiré sa saisine ;

Considérant, d’autre part, qu’en l’état du dossier il n’y a pas matière pour le conseil à se saisir d’office ;

D E C I D E :

Le dossier enregistré sous le numéro C 8 est classé.

Délibéré en commission permanente dans sa séance du 25 mars 1987 où siégeaient MM. LAURENT, président, BETEILLE et PINEAU, vice-présidents.

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Adresse originale : http://www.rajf.org/spip.php?article777