En vertu de l’article 51 du décret du 16 mars 1906, l’emploi des cloches d’un édifice cultuel à des fins civiles est légal lorsque, notamment, les sonneries sont autorisées par les usages locaux. Dès lors que la commune de Férin ne démontre pas, et n’invoque d’ailleurs même pas, l’existence d’un usage local autorisant le nombre et la durée des sonneries civiles en cause, la décision attaquée doit être annulée.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

N° 03-2844
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M. et Mme D. et autres
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M. Heinis
Président-Rapporteur
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M. Lavail
Commissaire du gouvernement
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Audience du 15 janvier 2004
Lecture du 15 janvier 2004

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Lille,

5ème chambre,

Vu, enregistrée le 18 juin 2003, la requête présentée pour M. et Mme Denis D., M. Christian C. et la société Documa, qui demandent au Tribunal :

1°) l’annulation de la décision du maire de Ferin du 18 avril 2003 refusant de réduire le nombre et la durée des sonneries civiles de la cloche de l’église de la commune ;

2°) qu’il soit enjoint au maire de Ferin de limiter les sonneries civiles à celle de 13 heures ; Vu, enregistré le 16 juillet 2003, le mémoire présenté par M. Christian C., qui déclare qu’il « ne désire pas assigner le maire de la commune de Férin » ;

Vu, enregistré le 28 juillet 2003, le mémoire présenté pour la commune de Ferin, qui demande au Tribunal :

1°) qu’il soit donné acte du désistement d’instance de M. C. ;

2°) le rejet de la requête ;

3°) la condamnation des requérants à lui verser 2.000 euros au titre des frais exposés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, et notamment son article 27 ;

Vu le décret du 16 mars 1906, et notamment son article 51 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;

Vu le code de la santé publique et notamment, d’une part, ses articles L. 1311-1 et L. 1311-2, d’autre part, ses articles R. 48-1 et suivants issus du décret n° 95-408 du 18 avril 1995 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 571-1 et suivants ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 15 janvier 2004, à laquelle siégeaient M. Heinis, président, MM. Talabardon et Pellissier :
 le rapport de M. Heinis, président,
 les observations de Me Caffier pour la commune de Férin,
 et les conclusions de M. Lavail, commissaire du gouvernement ;

Sur la requête :

En ce qui concerne le désistement :

Considérant que le désistement de M. C. est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation :

Considérant qu’il ressort de la lettre adressée par M. D. au maire de Férin le 2 avril 2003, qu’aucune autre pièce du dossier ne vient contredire, que la cloche de l’église de Férin sonne « tous les jours, entre 8 heures et 20 heures à chaque heure avec un nombre de sonnerie égal à la valeur de l’heure, et pour l’heure de midi et de 19 heures trois fois trois sonneries supplémentaires » ;

Considérant que M. et Mme D. et la société Documa demandent l’annulation de la décision du maire de Ferin du 18 avril 2003 refusant de limiter les sonneries civiles de la cloche de l’église de la commune ;

Considérant, en premier lieu, qu’il ressort du mémoire en défense que les sonneries de 12 heures et 19 heures correspondent à l’angélus ; que les requérants ayant limité leur contestation aux sonneries civiles, ces sonneries religieuses ne sont pas concernées par le présent litige ;

Considérant, en second lieu, qu’en vertu de l’article 51 du décret du 16 mars 1906, l’emploi des cloches d’un édifice cultuel à des fins civiles est légal lorsque, notamment, les sonneries sont autorisées par les usages locaux ; que la commune de Férin ne démontre pas, et n’invoque d’ailleurs même pas, l’existence d’un usage local autorisant le nombre et la durée des sonneries civiles en cause ; qu’au contraire, la décision attaquée a relevé que la sonnerie avait été « rétablie voici quelques années » et la requête a exposé sans être contredite que les sonneries « n’étaient pas en fonction » lorsque M. et Mme D. ont acheté leur immeuble en 1997 ; que, dans ces conditions et compte tenu des pièces versées au dossier, la décision attaquée doit, dans les circonstances particulières de l’espèce, être annulée ;

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

Considérant que l’annulation de la décision du 18 avril 2003 n’implique pas nécessairement qu’il soit enjoint à la commune de Férin de limiter les sonneries civiles à celle de 13 heures ; que les conclusions à fin d’injonction de M. et Mme D. et de la société Documa doivent donc être rejetées ;

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que la demande présentée pour la commune de Férin, partie perdante, doit être rejetée ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C..

Article 2 : La décision du 18 avril 2003 est annulée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La demande en remboursement des frais exposés présentée pour la commune de Férin est rejetée.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme D. et à la société Documa, à M. C. et à la commune de Férin.

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Adresse originale : http://www.rajf.org/spip.php?article2259