L’égalité des sexes dans la fonction publique
  


L’égalité des sexes dans la fonction publique

Tirant les conséquences d’un arrêt du 29 novembre 2001 de la Cour de justice des communautés européennes, le Conseil d’Etat fait dorénavant droit, sous certaines limitations, aux demande déposées par un fonctionnaire qui souhaitait bénéficier de la bonification pour l’éducation des enfants, jusqu’alors réservée aux "femmes fonctionnaires". Le dossier retrace la jurisprudence en la matière.

 


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