La situation était néanmoins plutôt exceptionnelle. En effet, le 8 mars 1995, Roland Dumas (nommé par le Président de la République), Etienne Dailly (nommé par le Président du Sénat) et Michel Ameller (nommé par le Président de l’Assemblée nationale) prêtaient serment à l’Elysée pour neuf années.

Suite au décès d’Etienne Dailly, le Président du Sénat nommait en janvier 1997, Yves Guéna comme membre du Conseil pour la durée du mandat restant à courir. Suite à la démission de Roland Dumas, le Président de la République nommait - dans les mêmes conditions de durée de mandat - Monique Pelletier comme membre et Yves Guéna comme Président.

Ainsi, et comme le précise le Conseil constitutionnel, "Il en résulte que le mandat commencé le 8 mars 1995 par MM Dumas, Dailly et Ameller expire neuf ans plus tard, soit le 8 mars 2004 à minuit, avec la cessation de fonctions du Président Guéna, de Monsieur Ameller et de Madame Pelletier".

Néanmoins, ces membres continueront d’exercer la plénitude de leurs fonctions jusqu’au 8 mars 2004, nonobstant les décisions portant nomination intervenues le 27 février 2004.

En pratique, 3 nouveaux membres rejoignent le Conseil constitutionnel.

Le Président de la République a procédé à la nomination de Pierre Steinmetz. Diplômé de l’ENA, il a occupé plusieurs fonctions préfectorales avant d’être nommé directeur de cabinet du Premier ministre en avril 2002.

Le Président du Sénat a procédé à la nomination de Jacqueline de Guillenchmidt. Avocate puis magistrate, elle a été conseiller technique puis directeur de cabinet adjoint du ministre de la justice de 1993 à 1995. Depuis 1995, elle est conseillère d’Etat et membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel depuis 1999.

Le Président de l’Assemblée nationale a procédé à la nomination de Jean-Louis Pezant. Ce dernier a fait la quasi-totalité de sa carrière au sein de l’Assemblée nationale en qualité d’administrateur au service des commissions, au service de la séance, puis comme chef du secrétariat de la commission des lois, directeur de plusieurs services avant d’être nommé Secrétaire général de l’Assemblée nationale et de la présidence de 2002 à 2003. Le Président de l’Assemblée nationale semble ainsi ouvrir une "coutûme constitutionnelle", son précédéceur ayant également nommé au Conseil constitutionnel un ancien secrétaire général de l’Assemblée nationale (Michel Ameller).

Enfin, le Président de la République a désigné Pierre Mazeaud comme Président du Conseil constitutionnel. Ancien député de Haute-Savoie, Président de commission à l’Assemblée nationale et Vice-Président de l’Assemblée nationale, son mandat expire le 3 mars 2007 à minuit. Cette nomination permettra à l’actuel Président de la République de pouvoir procéder, avant les élections présidentielles, à la nomination du Président de son choix.