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LES AUTRES BREVES :
16/07/2004 : Le Conseil d’Etat confirme la décision de la Fédération Française de Football (FFF) homologuant les résultats du Championnat National pour la saison 2003-2004
11/07/2004 : Le droit public face à sa codification : les PGD garderont-ils leur place ?
10/07/2004 : Le Tribunal administratif confirme la suspension du maire de Bègles
10/07/2004 : Nouvelles règles relatives au dépôt d’objets d’art et d’ameublement dans les administrations
10/07/2004 : Attribution de points d’indice majoré à certains fonctionnaires
4/07/2004 : Polynésie française : la croix de la discorde
3/07/2004 : Vers la création d’un pôle juridictionnel administratif spécialisé en matière d’expulsion ?
2/07/2004 : Le Président de la CAA de Versailles nommé
2/07/2004 : Simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et réduction de leur nombre
2/07/2004 : Simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement



6 février 2004

Affichage publicitaire : le tribunal administratif fixe des limites

Le Tribunal administratif de Rennes vient de rejeter des demandes d’annulation des arrêtés municipaux de la ville de Saint-Malo demandant à plusieurs sociétés d’affichage de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du règlement local de publicité. Les sociétés requérantes critiquaient notamment le risque de voir la société Decaux se trouver en situation de position dominante sur ce marché.

Dans ses considérants, le tribunal rejette le recours. Il a pu estimer qu’"en soumettant la publicité à une règle de densité spéciale (hauteur, surface maximale et règles d’intervalle), le maire n’a en tout état de cause pas institué une discrimination illégale entre les entreprises et les modes d’affichage". Ainsi, et dès lors que le règlement local ne fait que rappeler une "règle de gestion du domaine public, dont les occupations sont forcément soumises à autorisation", les arrêtés municipaux ne sont pas critiquables.

 


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