Le Conseil d’Etat a examiné le 19 juin 2002 le recours déposé par deux réunionnais qui désirent conserver dans un congélateur scellé et vitré le corps de leur mère récemment décédée. Le Commissaire du gouvernement, dans les conclusions rendues sous cette affaire, a demandé la confirmation de l’arrêt de la Cour administrative de Bordeaux qui avait refusé une telle conservation.
Cette affaire trouve son fondement en Maine-et-Loire où en 1984, le Docteur Martinot a inhumé sa compagne décédée dans un congélateur conservé au château de Nueil-sur-Layon. Après son décès en février 2002, les autorités préfectorales avaient décidé de procédé à l’inhumation du couple. Le président du tribunal de grande instance de Saumur avait confirmé cette position par une ordonnance de référé en date du 13 mars 2002, le juge civil avait ordonné l’inhumation avec la possibilité pour le préfet de pénétrer sur la propriété du docteur Martinot voire, si besoin, de recourir à la force publique. Saisie en appel, la Cour d’appel d’Angers devrait entendre les parties le 24 juin 2002.
Souhaitant garder la même trace visible du corps de leur mère, les enfants Leroy ont demandé en 1999 au préfet de la Réunion l’autorisation de conserver dans un congélateur scellé et vitré stocké dans la cave de leur maison, le corps de la défunte. Par un arrêté du 7 septembre 1999, le préfet a refusé ladite conservation, décision confirmée par le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 21 octobre 1999.
En appel, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement par un arrêt du 29 mai 2000 (n° 99BX02454). Les requérants se fondaient sur les dispositions de l’article L. 2223-9 du Code général des collectivités territoriales selon lequel "toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et bourgs et à la distance prescrite" et de l’article R.361-12 du Code des communes qui prévoit que "l’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par les articles R 363-18 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d’un hydrogéologue agréé".
Estimant que le texte ne prévoit pas les modalités d’inhumation, les requérants demandaient l’annulation de la décision préfectorale. Néanmoins, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé dans sa décision du 29 mai 2000 que "la conservation du corps d’une personne décédée par un procédé de congélation ne constitue pas un mode d’inhumation prévu par les dispositions précitées". En conséquence, la conservation de la défunte ne pouvait donc avoir lieu dans un congélateur même installé sur la propriété des descendants.
Saisi en cassation, le Conseil d’Etat a entendu l’ensemble des parties lors d’une audience en date du 19 juin 2002. Dans ses conclusions, le Commissaire du gouvernement a demandé la confirmation de la décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux au motif que la congélation ne constitue pas un procédé d’inhumation visé par les textes encadrant l’inhumation.
En cas d’échec - au demeurant fortement probable - de ce recours devant le juge administratif suprême, les consorts Leroy envisagent de saisir la Cour européenne des droits de l’homme afin de faire reconnaître un droit à choisir les modalités de son inhumation. Une autre solution, à ce jour proposée aux descendants du Docteur Martinot, serait d’extradé le corps du défunt à Nederland (56km au nord-ouest de Denver aux Etats-Unis), le premier magistrat de cette commune ayant proposé d’accueillir ces corps congelés (BT)
