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18 juin 2002

Le renouveau de la jurisprudence Jamart en matière de fixation des règles régissant les agents publics titulaires ou contractuels

Par deux arrêts en date du 5 juin 2002, le Conseil d’Etat est venu faire une application de la traditionnelle jurisprudence Jamart au cas de la fonction publique. Le juge suprême estime ainsi qu’en l’absence de dispositions spécifiques, il appartient au ministre de définir les règles nécessaires au bon fonctionnement de son service.

Visant d’une part les agents statutaires et d’autre part les agents contractuels, les deux décisions du 5 juin 2002 (M. Jean-Louis Guittard, n° 242901 et M. Pierre Compte, n°216921 ; à paraître) ont suivi exactement le même raisonnement pour reconnaître une véritable compétence en ce domaine au ministre de tutelle.

La première affaire opposait un inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministre de l’économie et des finances. L’inspecteur demandait l’annulation d’un paragraphe d’une instruction relative aux mouvements de personnel et à l’établissement des tableaux de mutation.

Le juge relève qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, "l’autorité compétence procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. (...) Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille". Ainsi, ces dispositions n’indiquent pas quelles sont les administrations ou services dans lesquels doivent être dressés des tableaux périodiques de mutation, ni quelles sont les modalités d’établissement de ces tableaux et leur durée de validité.

En conséquence, le Conseil d’Etat a pu estimer dans cette première affaire qu’il "appartenait au ministre de l’économie et des finances, en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire en décidant autrement, de définir la procédure de mutation des agents placés sous ses ordres sans porter atteinte à aucune règle de caractère statutaire". C’est donc sur le fondement du principe dégagé par la jurisprudence Jamart de 1936 que le juge administratif suprême confie à ces autorités un tel pouvoir d’organisation du service.

Dans la seconde espèce, était en cause la légalité d’une instruction ministérielle relative aux modalités d’évaluation et de notation des personnes non titulaires du ministère de l’équipement, des transports et du logement. Un agent contractuel avait saisi la justice afin d’obtenir l’annulation dudit texte.

Le Conseil d’Etat relève que le décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l’Etat et pris en application de l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 ne comporte aucune disposition relative à la notation des agents et, que cette question n’est pas au nombre de celles que la loi réserve expressément au décret.

En conséquence, le juge estime de manière beaucoup plus large que "l’autorité administrative compétente peut, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, fixer et modifier les dispositions réglementaires qui régissent les agents publics, même contractuels". Ainsi, le ministre de l’équipement, des transports et du logement - "agissant en qualité de chef de service" comme le rappelle habilement le Conseil d’Etat - a pu légalement instituer dans l’intérêt de son service un système d’évaluation et de notation des agents non titulaires. (BT)

 


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