Jeudi 29 Avril, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a, une nouvelle fois, condamné la France en raison de sa législation sur la chasse. La loi Verdeille du 10 juillet 1964 dispose notamment que les propriétaires de terrain d’une superficie inférieure à 20 hectares doivent obligatoirement adhérer à une association de chasse, et aussi ne pas s’opposer au passage des chasseurs sur leurs terres.
La Cour a considéré que cette loi porté atteinte à divers droits fondamentaux reconnus par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et notamment, violait le droit de propriété reconnu dans le protocole additionnel n°1 à la Convention. Ce droit reconnait notamment à toute personne, le droit au respect de ses biens, et que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et en contre partie d’une juste indemnisation.
La Cour a considéré que « cette limitation apportée à la libre disposition du droit d’usage constitue une ingérence dans la jouissance des droits que les requérants tirent de leur qualité de propriétaire. ».
C’est la seconde fois [la première fois avait été le 8 décembre 1997] que la France est condamnée pour les dispositions de la Loi Verdeille, qui en raison du "lobby" de la chasse, n’a jamais pu être abrogée. Cette fois-ci, la France a été condamnée à versée à chacun des 10 requérants la somme de 30.000 francs pour réparer le dommage moral résultant de la violation de leurs droits fondamentaux.
Seulement, cela ne sera pas la dernière condamnation puisque beaucoup d’eau coulera sous les ponts avant que la France décide de ne plus suivre les pressions des chasseurs - même armés - et ainsi de se mettre, enfin, en conformité avec le droit communautaire.
