Conseil d’Etat, 30 juin 2003, n° 246590, Mme Inaya K.
Résumé : Le Gouvernement était habilité par les dispositions législatives de la loi du 12 juin 2001 à instituer dans la collectivité départementale de Mayotte, par voie d’ordonnances, un régime de prestations familiales différent de celui existant en métropole à la condition que cette différence soit justifiée par la situation particulière de cette collectivité. Eu égard aux différences qui existent entre cette collectivité et la métropole tant du point de vue de la situation économique que de la démographie et du statut civil qui s’applique à la plupart des personnes qui y résident et à l’objectif de maîtrise de la natalité nécessaire au développement de cette collectivité, les dispositions précitées ont pu prévoir l’attribution de prestations familiales dès le premier enfant et limiter à trois le nombre d’enfants ouvrant droit à ces prestations. [Lire la suite]

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