Conseil d’Etat, 5 avril 2004, n° 249167, Catherine B.
Résumé : Aucune disposition de la loi du 10 juillet 2000, qui a notamment pour objet, ainsi qu’il vient d’être dit, d’indemniser les commissaires-priseurs et leurs salariés du préjudice qui pourrait leur être causé par la suppression du monopole dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, ne fait obstacle à ce qu’un salarié d’un office de commissaire-priseur d’une compagnie régionale de commissaires-priseurs ou de la Chambre nationale des commissaires-priseurs, licencié, qui aurait, par ailleurs, perçu, à cette occasion, une indemnité de son employeur, bénéficie de l’indemnité prévue à l’article 49 de la loi du 10 juillet 2000 dès lors qu’il satisfait aux conditions légales auxquelles son obtention est subordonnée. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 6 février 2004, n° 250560, Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques

Résumé : La circonstance que la décision portant rémunération pour copie privée n’a pas fixé de rémunération en ce qui concerne les supports d’enregistrement intégrés dans certaines catégories d’appareils informatiques n’a pas pour effet de transformer le dispositif institué en une aide d’Etat en faveur de l’industrie informatique. [Lire la suite]

Tribunal administratif de Lyon, référé, 4 février 2004, M. Dieudonné M’B. M’B. et Société Bonnie productions

Résumé : La liberté d’entreprendre, consistant en l’espèce, pour un artiste et une société de production, à organiser un spectacle humoristique, est une liberté fondamentale s’exerçant conformément aux prescriptions qui lui sont légalement imposées. En l’absence de risques sérieux au maintien de l’ordre public, un maire ne peut annuler la représentation d’un spectacle. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 21 juin 2002, n° 223936, M. H.

Résumé : L’administration peut légalement refuser une seconde fois la délivrance d’un certificat d’exportation d’un tableau si, à la date de ce refus et en application de la loi du 31 décembre 1913, une décision de mise en classement - qui a pendant douze mois les mêmes effets qu’un classement - a été prise depuis moins de douze mois, et ce, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que la décision de mise en classement a été postérieure tant à l’expiration de la durée de trois ans prévue à l’article 9 de la loi du 31 décembre 1992 qu’à la présentation de la seconde demande de certificat. [Lire la suite]

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