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19 octobre 2002
Conclusions sous Cour administrative d’appel de Nancy, formation plénière, 18 juin 2002, M. Trippa
Auteur(s) : Pascale ROUSSELLE Commissaire du Gouvernement auprès de la Cour administrative d’appel de Nancy

Résumé : Quelle doit être la notion de délai de recours permettant de régulariser une demande dépourvue de moyens ? Selon le Commissaire du gouvernement, les termes « jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux » figurant à l’article R 87 doivent s’entendre jusqu’à l’expiration du délai de recours éventuellement prorogé par l’exercice, dans le délai de recours initial, d’un recours administratif ou hiérarchique, aucun élément ne vous permettant d’appliquer une solution différente dans ce dernier cas. [Lire la suite]

15 juin 2002
Conclusions sous Conseil d’Etat, Assemblée, 30 novembre 2001, n° 219562, Ministre de l’économie et des finances c/ M. Kechichian et autres
Auteur(s) : Alain SEBAN Maître des Requêtes au Conseil d’Etat

Résumé : Le juge administratif doit-il retenir une faute lourde ou une faute simple pour engager la responsabilité de l’Etat à raison de la surveillance exercée par la Commission bancaire sur les établissements de crédit ? [Lire la suite]

17 novembre 2001
Conclusions sous Conseil d’Etat, Assemblée, 6 avril 2001, n° 206764, S.A. Razel Frères et M. Christian LE LEUCH
Auteur(s) : Alain SEBAN Maître des Requêtes au Conseil d’Etat

Résumé : Il est de pratique courante que la même personne soit chargée de la vérification administrative de la gestion d’un organisme et fasse ensuite fonction de rapporteur dans la procédure juridictionnelle de gestion de fait engagée à la suite de cette vérification. C’est la question de la régularité de ce cumul d’attributions qui a justifié le renvoi de l’affaire devant l’Assemblée du contentieux. [Lire la suite]

10 novembre 2001
Conclusions sous Conseil d’Etat, Assemblée, 27 octobre 2000, n° 196046, Mme Marie-Françoise DESVIGNE
Auteur(s) : Alain SEBAN Maître des Requêtes au Conseil d’Etat

Résumé : La question des compétences respectives de la Cour des comptes et du ministre des finances est, selon la formule d’une haute figure de la Cour des comptes, le président Pomme de Mirimonde, « l’une des plus difficiles, pour ne pas dire des plus subtiles, qui se posent à l’occasion de l’apurement des opérations financières ». [Lire la suite]

3 novembre 2001
Conclusions sous Conseil d’Etat, Section, 22 novembre 2000, n° 207697, Société Crédit agricole Indosuez Cheuvreux
Auteur(s) : Alain SEBAN Maître des Requêtes au Conseil d’Etat

Résumé : Engagées à l’égard de la société Dynabourse le 1er juillet 1998, les poursuites disciplinaires ordonnées par le Conseil des Marchés Financiers se sont conclues par une décision de sanction prise à l’encontre de CAIC le 27 janvier 1999. Le Conseil d’Etat a dû se pencher sur la question de la méconnaissance du principe de personnalité des peines, en vertu duquel, selon la formulation que lui donne l’article 121-1 du code pénal, « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». [Lire la suite]

3 novembre 2001
Conclusions sous Conseil d’Etat, Section, 28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes et Société Sud-Est Assainissement
Auteur(s) : Alain SEBAN Maître des Requêtes au Conseil d’Etat

Résumé : Le 1er janvier de cette année, le sursis à exécution est mort. L’avenir nous dira s’il faut regretter cette perte. En tout cas, pour nous en consoler, le législateur nous a donné, dans le cadre de la réforme des procédures d’urgence issue de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000. [Lire la suite]

27 octobre 2001
Conclusions sous Conseil d’Etat, 28 septembre 2001, n° 217490, M. Nucci
Auteur(s) : Alain SEBAN Maître des Requêtes au Conseil d’Etat

Résumé : Il y a gestion de fait lorsque des opérations portant sur des deniers qui ne peuvent être maniés que par un comptable public ont été irrégulièrement soustraites aux écritures du poste comptable. La procédure de gestion de fait a pour objet de rétablir les formes budgétaires et comptables qui ont été méconnues afin d’apurer la gestion occulte. [Lire la suite]

20 avril 2000
Conclusions sous Tribunal Administratif de Nouméa, 20 Avril 2000, Monsieur Didier LEROUX, Front de libération national kanak socialiste et Monsieur Louis MAPERI ¢ congrès de Nouvelle Calédonie
Auteur(s) : Jean-Marie BONAL Premier conseiller des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel

Résumé : Le nouveau congrès issu de l’article 62 de la loi organique est-il l’héritier du congrès prévu par l’article 40 de la loi référendaire ? La question pourrait être rapprochée de celle qui fait les délices des juristes internationaux sur l’héritage des Etats, nos aïeuls, avec leurs emprunts russes, avaient apprécié, à leur détriment, le côté concret de la chose. [Lire la suite]

23 février 2000
Conseil d’Etat, Assemblée, 23 Février 2000, Société LABOR METAL
Auteur(s) : Alain SEBAN Maître des Requêtes au Conseil d’Etat

Résumé : La Cour des comptes est une institution originale, dont les missions n’ont cessé de s’étendre, et le rôle de s’affirmer. Elle a dû s’adapter à l’élargissement de la sphère publique et à la diversification de ses modes d’intervention, pour prendre en compte notamment le développement de l’État-providence, celui de l’économie mixte, celui enfin de la décentralisation. [Lire la suite]

3 décembre 1999
Conclusions sous Conseil d’Etat, Assemblée, 3 Décembre 1999, M. Jean-Louis DIDIER
Auteur(s) : Alain SEBAN Maître des Requêtes au Conseil d’Etat

Résumé : La loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières a créé un Conseil des marchés financiers (CMF) qui réunit les attributions antérieurement exercées par le Conseil des bourses de valeurs et le Conseil du marché à terme. [Lire la suite]

27 octobre 1999
Conclusions sous Conseil d’Etat, 27 Octobre 1999, Fédération Française de Football
Auteur(s) : Edmond HONORAT Maître des requêtes au Conseil d’Etat

Résumé : La présente affaire est l’un des nombreux épisodes judiciaires de l’affaire dite « OM-VA », dont le Conseil d’Etat a déjà eu à connaître avec l’arrêt de Section du 5 mai 1995, Burruchaga, p. 197, aux conclusions de Ronny Abraham. Elle met en cause les sanctions prises par la Fédération Française de Football à l’égard de Bernard TAPIE. [Lire la suite]

27 septembre 1999
Conclusions sous Conseil d’Etat, 27 Septembre 1999 - Association "Coordination nationale Natura 2000"
Auteur(s) : Alain SEBAN Maître des Requêtes au Conseil d’Etat

Résumé : La directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite « directive habitats », destinée à « assurer la biodiversité par la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages » (article 2), a prévu à cet effet « la constitution d’un réseau européen écologique cohérent de zones spéciales de conservation dénommé “Natura 2000” » (article 3). [Lire la suite]

17 février 1999
Conclusions sous Conseil d’Etat, Assemblée, 17 Février 1995 - MM Hardouin et Marie
Auteur(s) : Patrick FRYDMAN Maître des requêtes au Conseil d’Etat

Résumé : Le 29 juin 1987, M. Pascal Marie, alors détenu à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, fit l’objet d’une sanction de huit jours de mise en cellule de punition, avec sursis, pour s’être plaint, à tort selon l’administration, du fonctionnement du service médical de l’établissement auprès d’une autorité extérieure. [Lire la suite]

27 janvier 1999
Conclusions sous Conseil d’Etat, Section, 27 janvier 1995, M. Gérard MELOT
Auteur(s) : Frédéric SCANVIC Maître des requêtes au Conseil d’Etat

Résumé : Par une décision en date du 24 juin 1992 vous avez annulé les décisions implicites par lesquelles le ministre de l’Agriculture avait rejeté les demandes qui lui avaient été adressées par des agents contractuels de ce ministère et tendant à ce que soient pris les décrets d’application des articles 73 et 79 de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires ayant vocation à être titularisés dans des corps de catégorie A de la fonction publique. [Lire la suite]
 


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