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1er décembre 1999

Les OGM en France ?

Une brèche bientôt ouverte vers le commerce des OGM en France ? Telle est la question que nous sommes en droit de se poser aujourd’hui suite à divers évènements qui se sont déroulés devant la Cour de Justice des Communautés Européennes. Rappel des faits.

Le 5 février 1998, le Ministre de l’Agriculture a pris un arrêté inscrivant au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour une durée de 3 ans, 3 variétés de maïs génétiquement modifiées produites par la société Novartis. Cette inscription au Catalogue des plantes cultivées autorise la commercialisation en France de ces variétés de semences. Elle a également pour effet de permettre leur mise en culture. Le Conseil d’Etat, juridiction administrative suprême, est saisie de 5 recours de la part notamment de l’Association Greenpeace tendant à l’annulation de cette inscription.

Par une décision en date du 25 septembre 1998 le Conseil d’Etat avait décidé de surseoir à l’exécution de l’arrêté du 5 février 1998 [c’est à dire de suspendre son application]. A cette occasion, le Conseil d’Etat relevait dans les motifs justifiant cette décision de sursis à exécution que d’après Greenpeace la procédure semblait irrégulière et que, le principe de précaution justifierait l’annulation du décret. Comme l’indiquait le Commissaire du Gouvernement, Jacques-Henri Stahl, le Conseil d’Etat avait alors que " ’ce’ moyen paraissait sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’arrêté attaqué".

Par la suite, examinant au fond la requête le Conseil d’Etat avait décidé de surseoir à statuer et de faire usage de la procédure dite de l’article 177 du Traité de Rome et de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes en raison des problèmes d’interprétation que posait la directive 90/220 du 23/04/1990 [directive qui avait permis à la Commission des Communautés Européennes de prendre un "avis favorable" le 23/01/1997]. La question essentielle posée à la Cour de Justice des Communautés Européennes est la suivante : « La décision du 23 janvier 1997 de la Commission des communautés européennes, aux termes de laquelle "les autorités françaises autorisent la mise sur le marché du produit... notifié par Ciba-Geigy Limited", doit elle être interprétée comme obligeant le gouvernement français à délivrer son "consentement écrit" ? ». En clair, le Conseil d’Etat demandait à la CJCE si il était possible au gouvernement français d’interdire le maïs transgénique au nom du fameux principe de précaution.

Les débats devant la CJCE viennent juste de se terminer et, l’avocat général de la CJCE, Jean Mischo, a rendu des conclusions très claires sur ce point : la décision du 23/01/97 de la Commission Européenne d’autoriser la commercialisation du maïs génétiquement modifié s’impose à la France. Il n’est pas possible, donc, à la France de refuser une quelconque commercialisation sur le seul fondement du principe de précaution. Une brèche a néanmoins était ouvert par l’avocat général. Celui-ci a indiqué que la France aura la possibilité de faire jouer une "clause de sauvegarde".

En effet, l’Avocat Général indique dans son §86 que « La seconde raison qui nous permet d’affirmer que le principe de précaution ne risque pas d’être violé réside dans l’existence d’une clause de sauvegarde, qu’énonce l’article 16 de la directive 90/220 dans les termes suivants : "1. Lorsqu’un État membre a des raisons valables de considérer qu’un produit qui a fait l’objet d’une notification en bonne et due forme et d’un consentement écrit conformément à la présente directive présente un risque pour la santé humaine ou l’environnement, il peut en limiter ou en interdire, à titre provisoire, l’utilisation et/ou la vente sur son territoire. Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres et indique les motifs de sa décision. 2. Dans un délai de trois mois, une décision est prise en la matière selon la procédure prévue à l’article 21." »

Maintenant, où en est l’affaire ? La CJCE devrait se prononcer d’ici Noël définitivement. Il y a de fortes chances qu’elle suive les réquisitions de son avocat général. Si c’est le cas, le Conseil d’Etat français statuera sans nul doute dans les 6 à 8 mois qui suivent sur la légalité de l’arrêté de mise en circulation de maïs génétiquement modifié et l’arrêté pourra donc être déclaré légal. Les OGM pourront donc être commercialisés à moins que la France oppose une clause de sauvegarde.

 


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