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2 décembre 1999

La réforme de la Justice est en marche

C’est hier qu’Elisabeth Guigou, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, a présenté un nouveau volet de réforme de la justice. Les projets de loi organique et de loi ordinaire tendent tous les deux à modifier et accentuer la responsabilité des magistrats et de l’Etat. Par exemple, dans son avant-projet de loi relatif au Code de l’Organisation Judiciaire, il serait inséré un article L.781-1 qui disposerait que « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité est engagée par une faute simple ou par un déni de justice. ». Cette nouvelle responsabilité (enfin, pas si nouvelle puisqu’elle ne date pas d’hier) va sans nul doute avoir pour effet de peser sur le travail des juges. Seront sanctionnés les fonctionnements défectueux du service de la justice ? Que cela peut-il concerner ? Un délai trop long peut-il être un fonctionnement défectueux ? Les deux ordres de juridictions se déclarant incompétents sera-t-il considéré comme un déni de justice ? Toutes ces questions restent à ce jour sans réponse.

Par ailleurs, l’avant-projet de loi organique relatif au statut des magistrats a également le mérite de chambouler leur statut. Tout d’abord, la Ministre a souhaité renforcer leur mobilité en imposant des durées maximums. Par exemple, il est prévu que nul ne peut exercer plus de cinq années la fonction de président ou de procureur de la République d’un même tribunal de grande instance ou de première instance. De même, un magistrat ne pourra exercer la fonction de président ou de procureur de la République d’un même tribunal ou Cour d’Appel que pour une durée maximum de 5 années. Passé ce délai, il sera automatiquement déchu de son affectation par un décret du Président de la République et sera nommé, en l’absence de nouvelle affection, au poste où il avait été initialement nommé au sein de la juridiction. Concernant les fonctions de juge d’instruction, juge des enfants, de juge de l’application des peines, le délai est de 10 années.

En outre, l’avant-projet prévoit des obligations que devront remplir les magistrats. Ils devront notamment exercer leurs fonctions avec impartialité, intégrité, dans le respect de la loi et de la dignité de la personne humaine. Ils devront accomplir avec diligence les devoirs à leur charge, traiter les procédures dans un délai raisonnable, et maintenir le niveau de compétence professionnelle exigé par leurs fonctions. Les magistrats devront également, aussi dans l’exercice de leurs fonctions qu’en dehors, s’abstenir de tout comportement de nature à altérer la confiance en leurs indépendance et impartialité ou à porter le discrédit sur la fonction judiciaire. Réserve, Dignité et Délicatesse dans leurs comportements publics seront les nouvelles trois mammelles de la fonction. En cas de violation des obligations qui leurs sont imparties, les magistrats pourront être sanctionnés.

Pour ce faire, et nouveauté du système, une Commission Nationale d’Examen des Plaintes des Justiciables sera instituée. Elle sera saisie des plaintes de toute personne qui s’estime lésée par un dysfonctionnement du service de la justice ou par un fait susceptible de recevoir une qualification disciplinaire commis par un magistrat dans l’exercice de ses fonctions. A peine d’irrecevabilité, la plainte devra contenir l’indication détaillée des faits allégués et être signée par le plaignant et indiquer son identité et son adresse. La Commission aura le pouvoir de solliciter des divers Présidents de juridictions, tous éléments d’information utiles. Deux possibilités seront offertes à la Commission : soit ne pas donner suite à la plainte qu’elle estimerait infondée, soit la transmettre au Ministre de la Justice ou au chef de la Cour concernée. Seulement, cette décision ne sera susceptible d’aucun recours, ce qui est contestable au regard de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui prône l’existence de voies de recours effectives.

Ainsi, une véritable métamorphose est en train de se dérouler au sein de l’organisation de la justice. Il est évident que cet avant-projet ne sera pas identique à la loi définitive. De nombreuses dispositions seront sans aucun doute modifiées, du moins par les divers syndicats de la Magistrature.

 


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