Pour la première fois depuis 1958, date de l’application de la Constitution de la Vème République, nous allons assister à un report d’une révision constitutionnelle et cela pour de pures raisons de guerres et conflits politiques. Ainsi, en raison d’une différence de couleur politicienne, les réformes de la justice mais également celles touchant aux statuts de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie Française vont être ajournées.
Il est intéressant de relever une nouvelle fois que la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrat consiste en cela : les 35 procureurs généraux et les 185 procureurs seraient nommés par décret sur avis conforme du CSM [alors qu’actuellement, il ne s’agit que d’avis simples que le Garde des Sceaux peut ne pas suivre] et, deuxième réforme, le projet propose que, sur 21 membres, le futur Conseil supérieur de la magistrature compte 11 personnalités extérieures et 10 magistrats [contre actuellement 10 membres dont 4 personnalités extérieures]. Une telle réforme tendant en une indépendance de la justice : les députés et les sénateurs n’en veulent pas.
Etant donné que nous faisons face à une situation "historique", quelle attitude juridique prendre notamment sur la question de savoir qui est compétent pour décider du report ? Comme l’indiquait le communiqué d’hier soir émanant de l’Elysée : « Le gouvernement a rappelé aujourd’hui que la décision de convoquer le Congrès d’en fixer la date était une prérogative du Président de la République. J’interrogerai donc demain le Premier ministre sur l’état de la procédure de révision. Si le blocage est avéré, je déciderai alors le report du Congrès par un décret qu’il appartiendra au Premier ministre de contresigner. ». Ce simple communiqué résume parfaitement la situation constitutionnelle à laquelle la France fait face.
La décision initiale de convoquer ou non le Congrès appartient uniquement au chef de l’Etat. C’est ainsi, que Jacques Chirac avait repoussé la convocation de plus d’un an, à propos de la réforme du CSM. Aucune autorité ne peut aller contre cette décision discrétionnaire de convoquer ou non le Congrès puisque selon l’article 89 de la Constitution, il est indiqué qu’un projet de révision n’est pas présenté au référendum « lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ». Mais, les modalités de cette convocation, comme son ajournement relèvent de décrets nécessitant le contreseing du Premier ministre et par conséquent son accord. Cela signifie que le Premier ministre a un pouvoir de s’opposer par exemple à l’ajournement et donc au report du Congrès. Le professeur Guy Carcassonne résumait cela en disant que : « l’accord entre le Président et le Premier ministre est indispensable ».
Pour finir, il est intéressant de relever que les deux réformes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie Française que tout le monde semble oublier seront également reportées. N’aurait-il pas mieux valu de simplement modifier l’ordre du jour du Congrès en retirant la modification constitutionnelle du CSM ?
