Par une décision du 15 juillet 2004, le Conseil d’Etat rejette la requête introduite le 16 juin 2004 par l’AS Cannes, l’Union sportive de Raon L’Etape et le FC Libourne Saint-Seurin tendant à l’annulation de la décision du 25 mai 2004 par laquelle la Fédération française de football (la FFF) a homologué les résultats du championnat de France National (qui correspond à la troisième division) pour la saison 2003-2004.
Les trois clubs soutenaient que la décision de la FFF était illégale au motif que les résultats des matchs que le Stade brestois avait disputés et gagnés contre eux les 2, 9 et 13 août 2003 devaient être invalidés, et déclarés perdus par pénalité, puisque ce club avait fait évoluer au cours de ces trois matchs Habib Sissoko alors que celui-ci était sous le coup d’une suspension.
Le raisonnement mené par le Conseil d’Etat a été le suivant.
Il a tout d’abord écarté la fin de non-recevoir opposée par la FFF et tirée de ce qu’en réalité, il n’existerait pas à proprement parler de " décision d’homologation " du classement, ce qui excluerait qu’un tel acte puisse faire l’objet d’un recours contentieux. Sur ce point, le Conseil d’Etat s’est contenté de constater que la FFF elle-même avait publié le 25 mai 2004 sur son site Internet un " classement homologué ", repris dans de nombreux organes de presse spécialisée, ce qui révélait qu’une telle décision avait bien été prise à cette date.
Après avoir écarté divers moyens de procédure, le Conseil d’Etat a rejeté au fond la requête de l’AS Cannes, de l’Union sportive de Raon L’Etape et du FC Libourne Saint-Seurin.
Mais il ne l’a pas fait sur le terrain que lui proposait en défense la FFF.
Selon la thèse de cette dernière, les trois matchs de suspension infligés à Habib Sissoko alors qu’il évoluait, au cours de la saison 2002-2003 sous les couleurs du Nîmes Olympique, auraient été purgés lors de cette saison avant la résiliation par avenant du contrat qui liait alors le joueur à ce club. L’avenant, signé le 21 mars 2003, prévoyait une résiliation à compter du 14 mars précédent. Il a été homologué par la Ligue de football professionnel le 15 avril suivant. La FFF prétendait que, les effets de la résiliation ne pouvant entrer en vigueur qu’à compter de cette dernière date, la suspension avait été purgée par le fait qu’Habib Sissoko n’avait pas participé aux rencontres officielles disputées par le Nîmes Olympique entre le 21 mars et le 15 avril.
Le Conseil d’Etat a fait une lecture différente de l’article 254 de la charte du football professionnel sur laquelle s’appuyait la FFF. Il a jugé que si l’avenant résiliant le contrat d’Habib Sissoko ne pouvait produire d’effets sans avoir été homologué, ceux-ci rétroagissaient bien au 14 mars 2003. En conséquence, Habib Sissoko n’avait pas pu purger sa suspension sous les couleurs du Nîmes Olympique en ne participant pas aux rencontres disputées par ce club les 22 et 28 mars ainsi que les 5 et 12 avril 2004, puisqu’il n’était, en droit, plus joueur de ce club. Il était donc toujours sous le coup de sa suspension de trois matchs lorsqu’il a débuté la saison 2003-2004 avec le Stade brestois, et joué contre l’AS Cannes, Raon l’Etape et Libourne Saint-Seurin.
Pour autant, le Conseil d’Etat n’a pas fait droit à la requête en déclarant perdus par pénalité ces trois matchs. Contrairement à ce qu’il avait estimé dans l’affaire Société à objet sportif Toulouse Football Club du 25 juin 2001 où l’intention frauduleuse des clubs faisant jouer des joueurs avec des faux passeports communautaires était établie, il a dans cette affaire estimé que le Stade Brestois ne pouvait être regardé comme " fautif " au sens de l’article 187 des règlements généraux en ayant fait jouer, en violation de l’article 150, un joueur suspendu, ce qui aurait justifié la sanction de " match perdu par pénalité ".
En effet, Habib Sissoko ne figurait pas sur la liste des joueurs suspendus diffusée par la FFF sur son site Internet au début de la saison 2003/2004, ni sur la note adressée aux clubs relative aux suspensions restant à purger. Après avoir relevé que ni Habib Sissoko ni le Stade brestois n’était par ailleurs en mesure de penser que le joueur se trouvait encore sous le coup d’une suspension, le Conseil d’Etat a estimé que l’erreur commise par le Stade brestois était entièrement imputable aux informations qui lui avaient été fournies par la fédération et que le club ne s’était donc livré à aucun comportement fautif susceptible de justifier la perte par pénalité des trois matchs litigieux.
