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LES AUTRES BREVES :
16/07/2004 : Le Conseil d’Etat confirme la décision de la Fédération Française de Football (FFF) homologuant les résultats du Championnat National pour la saison 2003-2004
11/07/2004 : Le droit public face à sa codification : les PGD garderont-ils leur place ?
10/07/2004 : Le Tribunal administratif confirme la suspension du maire de Bègles
10/07/2004 : Nouvelles règles relatives au dépôt d’objets d’art et d’ameublement dans les administrations
10/07/2004 : Attribution de points d’indice majoré à certains fonctionnaires
4/07/2004 : Polynésie française : la croix de la discorde
3/07/2004 : Vers la création d’un pôle juridictionnel administratif spécialisé en matière d’expulsion ?
2/07/2004 : Le Président de la CAA de Versailles nommé
2/07/2004 : Simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et réduction de leur nombre
2/07/2004 : Simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement



27 juin 2004

Le Parlement siègera en séance extraordinaire cet été

Par un décret publié le 27 juin 2004 au Journal officiel, le Président de la République a décidé de convoquer le Parlement en session extraordinaire à compter du 1er juillet 2004.

Au cours de cette session, les députés et sénateurs auront à poursuivre à débuter l’examen de plusieurs textes, dont certains récemment présentés en Conseil des ministres.

Ainsi, le Parlement traitera :

1) du projet de loi organique pris en application de l’article 72-2 de la Constitution relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales. Ce texte doit être examiné en deuxième lecture par l’Assemblée nationale.

2) du projet de loi relatif aux responsabilités locales. Ce texte devrait être adopté, avec modifications, en seconde lecture par le Sénat le 30 juin 2004.

3) du projet de loi relatif à l’assurance maladie. Ce texte devrait être examiné par l’Assemblée nationale le 30 juin 2004.

4) du projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Ce texte devrait être adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 juin.

5) du projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Ce texte a été adopté en première lecture par le Sénat. L’Assemblée nationale doit dorénavant l’examiner en première lecture.

6) du projet de loi relatif à la politique de santé publique. Ce texte doit être examiné, en dernière lecture avant CMP, par le Sénat.

7) du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement. Ce texte déposé le 16 juin 2004 et pour lequel l’urgence a été déclarée, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 juin 2004.

8) du projet de loi modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien, et notamment à la société Air France. Ce texte doit être examiné en première lecture par le Sénat.

9) du projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce texte doit être examiné en dernière lecture par l’Assemblée nationale (avant réunion, le cas échéant, de la Commission mixte paritaire)

10) du projet de loi relatif à la bioéthique. Après deux lecture par le Sénat et l’Assemblée nationale, un accord a été trouvé en CMP le 15 juin 2004. Un vote formel des deux chambres doit encore avoir lieu.

11) de la proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur. Ce texte a été adopté, avec modifications, en première lecture par le Sénat le 22 juin 2004. Une nouvelle lecture doit avoir lieu à l’Assemblée nationale.

12) de la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français à l’étranger. Adopté en première lecture par le Sénat le 4 mars 2004, ce texte doit être encore examiné par l’Assemblée nationale.

13) de la proposition de loi relative aux conditions permettant l’expulsion des personnes visées à l’article 26 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945. Ce texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 juin 2004.

 


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