A compter du 1er septembre 2004, une nouvelle Cour administrative d’appel sera à dénombrer dans l’ordre juridictionnel administratif français. En effet, par un décret du 22 juin 2004, le Gouvernement vient de procéder à la création de la Cour administrative d’appel de Versailles et au transfert d’une partie des dossiers détenus par sa consoeur parisienne.
Le ressort territorial de cette cour administrative sera celui des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Versailles. A cette fin, le décret modifie le ressort du Tribunal administratif de Versailles, le rendant compétent pour les départements de l’Essonne, des Yvelines et dorénavant des Hauts-de-Seine. La Cour connaîtra également les contentieux des départements de Seine-Saint-Denis, du Val-d’Oise et de l’aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle.
En échange, le Tribunal administratif de Paris demeure compétent pour les seuls litiges du département parisien. Par ailleurs, et dans un souci de passage de témoin, il demeure saisi des requêtes qui, ne relevant plus de sa compétence territoriale, ont été enregistrées auprès de son greffe jusqu’au 31 août 2004 inclus.
De même, la Cour administrative d’appel de Paris demeure saisie des requêtes qui, ne relevant plus de sa compétence territoriale, ont été enregistrées auprès de son greffe jusqu’au 31 décembre 2001 inclus.
Les requêtes qui relèvent de la compétence de la Cour administrative d’appel de Versailles et qui, enregistrées au greffe de la Cour administrative d’appel de Paris après le 31 décembre 2001, n’ont pas été inscrites à un rôle de cette juridiction avant le 1er septembre 2004 seront transmises à la Cour administrative d’appel de Versailles par le président de la Cour administrative d’appel de Paris.
La décision de transmission ne sera pas motivée. Elle sera notifiée aux parties et au président de la Cour administrative d’appel de Versailles.
Enfin, les actes de procédure accomplis régulièrement devant la Cour administrative d’appel de Paris restent valables devant celle de Versailles.
