Dans un jugement rendu au cours du mois de décembre 2003, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé partiellement la modification du règlement intérieur d’un conseil municipal portant notamment sur le droit d’amendement des élus.
En particulier, selon la délibération votée par le conseil municipal, "les amendements sont autorisés sous réserve de se présenter comme des projets alternatifs et cohérents, sous réserve d’être présentés par écrit au maire 24h avant la séance".
Estimant que cette nouvelle règle porte atteinte à l’exercice du droit d’amendement, le tribunal a annulé cette disposition.
