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LES AUTRES BREVES :
16/07/2004 : Le Conseil d’Etat confirme la décision de la Fédération Française de Football (FFF) homologuant les résultats du Championnat National pour la saison 2003-2004
11/07/2004 : Le droit public face à sa codification : les PGD garderont-ils leur place ?
10/07/2004 : Le Tribunal administratif confirme la suspension du maire de Bègles
10/07/2004 : Nouvelles règles relatives au dépôt d’objets d’art et d’ameublement dans les administrations
10/07/2004 : Attribution de points d’indice majoré à certains fonctionnaires
4/07/2004 : Polynésie française : la croix de la discorde
3/07/2004 : Vers la création d’un pôle juridictionnel administratif spécialisé en matière d’expulsion ?
2/07/2004 : Le Président de la CAA de Versailles nommé
2/07/2004 : Simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et réduction de leur nombre
2/07/2004 : Simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement



22 janvier 2004

Epizootie de la fièvre aphteuse : l’Etat jugé responsable suite à l’élimination d’un troupeeau

Le Tribunal administratif d’Orléans a condamné le 17 janvier 2004 l’Etat à verser 80.000 euros à des éleveurs de moutons du Cher dont les troupeaux avaient été abattus en mars 2001, en pleine épidémie de fièvre aphteuse.

Le Tribunal a estimé que la décision du Préfet de procéder à l’abattage était dépourvue de base légale dès lors que l’arrêté du 7 mars 2001 relatif à certaines mesures de protection vis-à-vis de la fièvre aphteuse autorisant les abattages préventifs n’avait été publié au Journal officiel que postérieurement à la décision préfectorale.

 


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