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LES AUTRES BREVES :
16/07/2004 : Le Conseil d’Etat confirme la décision de la Fédération Française de Football (FFF) homologuant les résultats du Championnat National pour la saison 2003-2004
11/07/2004 : Le droit public face à sa codification : les PGD garderont-ils leur place ?
10/07/2004 : Le Tribunal administratif confirme la suspension du maire de Bègles
10/07/2004 : Nouvelles règles relatives au dépôt d’objets d’art et d’ameublement dans les administrations
10/07/2004 : Attribution de points d’indice majoré à certains fonctionnaires
4/07/2004 : Polynésie française : la croix de la discorde
3/07/2004 : Vers la création d’un pôle juridictionnel administratif spécialisé en matière d’expulsion ?
2/07/2004 : Le Président de la CAA de Versailles nommé
2/07/2004 : Simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et réduction de leur nombre
2/07/2004 : Simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement



21 janvier 2004

Le Tribunal administratif de Strasbourg annule un refus d’inscription d’une association

Le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé récemment la décision du Sous-Préfet du Bas-Rhin qui avait refusé l’inscription de l’association Religion raëlienne de l’est au registre des associations.

Le tribunal a, en effet, précisé que "l’autorité administrative peut élever opposition contre l’inscription lorsque l’association est illicite ou peut être interdite d’après les règles du droit public des associations ou lorsqu’elle poursuit un but politique, social-politique ou religieux". Néanmoins, "l’illicéité sur laquelle le représentant de l’État peut se fonder pour s’opposer à l’inscription doit être appréciée au regard de la seule contrariété des buts d’une association avec les lois pénales et que, d’autre part, l’opposition doit être justifiée par des nécessités d’ordre public d’une gravité de nature à justifier l’atteinte à la liberté d’association constituée par cette opposition."

Le simple "caractère choquant" des thèses défendues par les Raéliens ne constitue pas une atteinte grave à l’ordre public.

 


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