Souhaitant opérer une harmonisation des dispositions applicables en matière de libre circulation des personnes et d’immigration, une directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial vient d’être publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Cette directive trouve son fondement dans les dispositions du Traité de Rome instituant la Communauté européenne. En effet, afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, ce traité prévoit, d’une part, l’adoption de mesures visant la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures d’accompagnement concernant le contrôle aux frontières extérieures, l’asile et l’immigration et, d’autre part, l’adoption de mesures en matière d’asile, d’immigration et de protection des droits des ressortissants de pays tiers.
Conformément aux dispositions de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés familiales, la directive rappelle que les mesures concernant le regroupement familial devraient être adoptées en conformité avec l’obligation de protection de la famille et de respect de la vie familiale qui est consacrée dans de nombreux instruments du droit international.
Afin d’assurer la protection de la famille ainsi que "le maintien ou la création de la vie familiale", la directive a souhaité fixer, selon des critères communs aux pays de l’Union, les conditions matérielles pour l’exercice du droit au regroupement familial.
Le texte, qui devra faire l’objet d’une transposition d’ici le 3 octobre 2005 - sous peine de voir un grand nombre de ses dispositions être d’applications immédiates compte tenu de leur rédaction - organise le droit au regroupement familial.
Ainsi, l’article 4 prévoit que les États membres autorisent l’entrée et le séjour des membres de la famille suivants : le conjoint du regroupant, les enfants mineurs du regroupant et de son conjoint, y compris les enfants adoptés, les enfants mineurs y compris adoptés, du seul regroupant ou du conjoint qui en a la garde ou la charge.
Néanmoins, cette règle n’est pas automatique pour les enfants de plus de 12 ans. En effet, la directive permet aux Etats d’examiner - lorsque l’enfant arrive indépendamment du reste de sa famille - s’il satisfait à un critère d’intégration prévu par sa législation existante à la date de la mise en œuvre de la présente directive.
En outre, et cette possibilité est laissé au choix des Etats, le droit au regroupement familial peut également concerner les ascendants en ligne directe du premier degré et les enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint, dès lors que ces derniers ne sont pas susceptibles de subvenir à leurs besoins.
Enfin, chaque Etat pourra également étendre le champ de ce droit aux partenaires non mariés avec qui le regroupant a une liaison stable et durable, ou liés par un PACS. Le texte prévoit enfin l’interdiction de faire bénéficier de ce droit au regroupement familial en cas de polygamie et dès lors que le regroupant a, sur le territoire d’un Etat membre, un conjoint.
L’article 6 de la Directive prévoit enfin que les Etats pourront refuser le bénéfice du regroupement familial pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Sur ces mêmes fondements, ils pourront retirer le titre de séjour ou refuser de le renouveler. (BT)
