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2 janvier 2003

La compétence du ministre de la Justice pour l’attribution ou le retrait de titres de noblesse

Par une décision du 6 décembre 2002 (n° 185836, M. de Coux ; à paraître), le Conseil d’Etat vient de délimiter le rôle attribué au ministre de la Justice, Garde des sceaux, pour statuer sur l’attribution ou le retrait de titres de noblesse. S’appuyant notamment sur les lois constitutionnelles de 1875, le juge administratif relève que le ministre a uniquement compétence pour se prononcer sur les demandes de vérifications des titres de noblesse.

Née très tôt et sous différentes formes (hérédité, etc..), "la noblesse héréditaire [a été] pour toujours abolie" par l’un des premiers textes adoptés par l’Assemblée nationale postérieurement à la Révolution française. Ce texte des 19 et 23 juin 1790 supprimait les qualifications nobiliaires (Monseigneur, Eminence, Grandeur, Excellence), les armoiries et livrées. Le 30 juillet 1791, les parlementaires supprimaient également "tout ordre de chevalerie ou autre, toute corporation, toute décoration, tout signe extérieur qui suppose des distinctions de naissance".

Avec la mise en place de l’Empire, les titres de noblesse réapparaissent et sont codifiés le 1er mars 1808. Un Conseil des sceaux et des titres est également créé en 1808 pour instruire toutes les affaires relatives aux titres et aux majorats (ensemble de biens fonciers ou de rentes immobilisées inaliénables et produisant un revenu fixé en fonction du titre auquel il était affecté) et sceller ou expédier les lettres patentes nécessaires. Abolis à nouveau par la Révolution de 1848, les seuls titres sont rétablis par Napoléon III le 24 janvier 1852. Un décret du 10 janvier 1872 donne compétence au Conseil d’administration de la justice ses attributions en matière de sceau. Depuis, cette "Direction du sceau" a été fusionnée au fur et à mesure de l’organisation du ministère de la justice et relève désormais de la compétence du bureau du droit civil général.

Longtemps oubliés, la compétence du ministre de la Justice en matière de titres nobiliaires a connu un écho intéressant devant le Conseil d’Etat. En 1997, M. François de Coux a saisi le Conseil d’Etat pour annuler la décision implicite de rejet du garde des sceaux sur la demande qu’il lui avait adressée tendant au retrait ou à l’abrogation du décret du 18 août 1866 de l’Empereur Napoléon III maintenant et confirmant en faveur de M. Michel-Alfred de Coux, le titre héréditaire de marquis. Le requérant estimait que le maintien "du titre de marquis en faveur de M. Michel-Alfred de Coux, descendant du quatrième fils du marquis Charles-Roch de Coux, prive les descendants de M. Pierre de Coux, deuxième fils du marquis et représentant la branche aînée de la famille depuis le décès, sans postérité, du fils aimé Charles de Coux, de leurs droits au titre héréditaire de marquis porté par leur aïeul jusqu’à l’abolition des titres et privilèges le 4 août 1789".

Sur les visas de la loi des 19-23 juin 1790, de l’article 71 de la Charte de 1814 ("La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société"), de la loi du 4 septembre 1870, des lois constitutionnelles de 1875, le juge administration vient de délimiter la compétence exacte du ministre.

Le juge suprême rappelle que depuis la promulgation des lois constitutionnelles de 1875, "nulle autorité de la République ne dispose du pouvoir de collationner, de confirmer ou de reconnaître des titres nobiliaires". L’unique compétence maintenue au ministre de la justice, en application du décret du 10 janvier 1972 est celle "de se prononcer sur les demandes de vérification des titres de noblesse, qui le conduisent uniquement à examiner les preuves de la propriété du titre par celui qui fait la demande".

Ainsi, la direction du droit civil du ministère n’est pas compétente pour examiner et se prononcer aussi bien sur les demandes en collation (action de conférer à quelqu’un un titre), en confirmation ou relative au maintien d’un titre. De même, il ne peut, en conséquence, se prononcer sur les demandes tendant au "retrait ou à l’abrogation d’actes de la puissance souveraine" conférant, confirmant ou maintenant de tels titres et ceci antérieurement à l’instauration de la première République française par les lois constitutionnelles de 1875.

En conséquence, le Conseil d’Etat rejette le recours déposé par François de Coux, estimant que le ministre de la Justice n’a pas compétence pour procéder au retrait ou à l’abrogation de la confirmation du titre héréditaire de marquis au bénéfice de M. Michel-Alfred de Coux (BT).

 


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