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2/07/2004 : Simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement



19 juillet 2002

Vers une nouvelle réforme de l’organisation de la justice administrative

Dominique Perben, ministre de la Justice, a présenté le 17 juillet 2002, en Conseil des ministres, son projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice. Ce texte consacre une partie VI à la justice administrative et affiche une volonté de la renforcer "dans le sens de la célérité".

Le Gouvernement part d’un constat : celui de l’augmentation continue du nombre de contentieux déposés devant les juridictions administratives, augmentation qui engendre naturellement un rallongement du délai de traitement des recours contentieux. Ainsi, en moyenne, une affaire sera jugée en 1 an et 9 mois devant les tribunaux administratifs contre 3 ans et 1 mois devant les cours administratives d’appel.

Souhaitant ramener le délai de jugement à 12 mois comme cela est le cas, dans la majorité des contentieux, devant le Conseil d’Etat, le projet de loi souhaite doter les juridictions administratives de moyens nécessaires "pour résorber le retard actuel et faire face à l’afflux prévisible du contentieux dans les années à venir". Trois mesures sont donc prévues.

Tout d’abord : une augmentation des effectifs. Le projet prévoit que les effectifs seront renforcés par le recrutement de magistrats et par la création d’emplois de fonctionnaires destinés à renforcer les greffes des juridictions et les services administratifs du Conseil d’Etat.

Des assistants de justice seront en outre recrutés afin d’apporter leurs concours aux tâches juridictionnelles des membres du Conseil d’Etat et des magistrats des cours et tribunaux administratifs. Enfin, l’attractivité du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel devrait être renforcée.

La seconde mesure passe par un renforcement des moyens en fonctionnement et en investissement. Ainsi, des investissements seront engagés afin de permettre la réhabilitation, l’extension ou le relogement des juridictions existantes, ainsi que la création de trois nouvelles juridictions, à savoir une nouvelle cour administrative d’appel en région parisienne et deux tribunaux administratif supplémentaires..

Enfin, le projet de loi souhaite engager des réformes, certes minimes. Les premières mesures tendent à réaliser certains des premiers objectifs en prorogeant jusqu’au 31 décembre 2007 le régime du concours de recrutement complémentaire et en pérennisant définitivement la possibilité pour les magistrats administratifs d’être maintenus en surnombre au-delà de la limite d’âge.

En outre, le texte crée un cadre juridique permettant le recrutement des assistants de justice au sein des juridictions administratives. Le texte prévoit en effet, que des assistants de justice pourront être nommés au Conseil d’Etat pour une durée de deux ans, une fois renouvelable. Ce poste sera réservé à des personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat. Ils pourront, en outre, être nommés auprès du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Enfin, le Gouvernement a annoncé un nouveau transfert de compétences entre les diverses juridictions administratives. Ainsi, après la création d’une nouvelle cour administrative d’appel en région parisienne, l’appel des jugements relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière devrait être tranféré du Conseil d’Etat aux Cours administratives d’appel.

Ce transfert correspond à la mise en oeuvre du dernier alinéa de l’article 22 bis de l’ordonnnace du 2 novembre 1945 relative à la reconduite à la frontière. Ce texte prévoit en effet qu’à "compter d’une date fixée par décret en Conseil d’Etat, cet appel sera interjeté, dans les mêmes conditions, devant le président de la cour administrative d’appel territorialement compétente ou un membre de cette cour désigné par lui". (BT)

 


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