Le 21 Mars 1999, la Cour d’Appel de Paris a rejeté le recours formé par France Télécom contre la décision du Conseil de la Concurrence du 12 Janvier qui avait interdit provisoirement à l’opérateur historique d’augmenter le prix de la redevance payée par le réseau de télévision [et Internet] par câble NCNuméricâble pour l’utilisation de son réseau résultant du "plan câble".
En effet, la Cour a estimé que NCNuméricâble se trouvait « en situation de dépendance économique à l’égard de France Télécom », la cour d’appel a reconnu que « l’ampleur de la hausse de la redevance est de nature à mettre immédiatement en péril l’existence de NCNuméricâble ».
Le litige provenait du fait que France Télécom qui loue moyennant une redevance ses sites "plan-câble", voulait augmenter les tarifs de location des infrastructures de plus de 150%. En raison de cette décision, les tarifs resteront pour une durée de 12 à 24 mois au même plan qu’en décembre 1998, le temps que le Conseil de la Concurrence statue définitivement sur l’affaire au fond.
En outre, France Télécom, toujours par la même décision, se voit infliger une condamnation à payer une somme de 80.000 francs au titre des frais engagés par NCNuméricâble au titre des sommes engagées pour sa défense devant la Cour d’Appel.
Bien évidemment, le Président de NCNuméricâble, Denis Olivennes se félicite de la décision de la Cour d’Appel : « le soulagement que nous avions exprimé lors de la première décision du Conseil de la Concurrence est maintenant définitif ».
Ce litige montre bien les conflits actuels existant dans le domaine des nouvelles technologies et notamment du câble. France Télécom qui a décidé recemment de se séparer de ses sites plan câbles [que les opérateurs câbles actuels n’ont pas réussi à suivre], a encore perdu une bataille dans ce qui est de l’accès à Internet par le câble.
Mais, cela n’est qu’une bataille et la guerre n’est pas encore finie.
