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28 mars 2002

Le contentieux des opérations préalables aux élections présidentielles

Plusieurs recours ont été déposés respectivement devant la justice administrative et constitutionnelle afin de faire sanctionner ou invalider divers actes pris dans le cadre des opérations préalables à la tenue des élections présidentielles. Revue de détails.

Ainsi, Stéphane Hauchemaille a déposé le 27 mars 2002 trois nouvelles requêtes au greffe du Conseil constitutionnel afin d’obtenir l’annulation du décret du 15 février 2002 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle, l’annulation du décret du 30 août 2001 et du mémento rédigé par le ministre de l’intérieur en ce qui concerne l’enregistrement des candidatures par le Conseil constitutionnel.

Dans sa première requête, M. Hauchemaille souhaite obtenir l’annulation du décret du 8 mars 2001 car, celui-ci porterait atteinte à des dispositions constitutionnelles. En effet, relève le requérant, ce décret institue une Commission nationale de contrôle chargée de veiller au respect des dispositions de l’article 3-IV de la loi du 6 novembre 1962 en la chargeant d’intervenir auprès des autorités compétentes pour que soient prises toutes les mesures susceptibles d’assurer l’égalité entre les candidats.

Pour le requérant, "la mission de la Commission nationale de contrôle recoupe celle que la Constitution confie au Conseil constitutionnel s’agissant de l’élection du Président de la République". En conséquence, le décret ne pouvait pas légalement instituer une telle commission sans la placer sous l’autorité des sages de la rue Montpensier.

Dans sa deuxième requête, le requérant saisit le juge des élections du décret du 30 août 2001 portant création au ministère de l’intérieur d’un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel. En effet, M. Hauchemaille estime que ce décret, "qui crée un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel, ayant notamment pour finalité l’application de la législation sur la présentation des candidatures à l’élection présidentielle et l’habilitation des partis et groupements politiques à participer à la campagne en vue d’un référendum, lorsqu’ils sont représentés au sein d’un groupe parlementaire ou en fonction de leurs résultats électoraux" devait faire l’objet d’une consultation préalable du Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 3-III de la loi du 6 novembre 1962.

Enfin, sa troisième requête déposée le 27 mars 2002 tend à contester le principe de la présentation d’un candidat par 500 élus. M. Hauchemaille invoque ainsi l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Selon lui, le législateur organique, en décidant pour chaque candidature enregistrée, une publication des noms de 500 présentateurs tirés au sort parmi les "parrains" du candidat serait opérée, a violé les dispositions du Pacte qui prescrit un scrutin secret. En effet, "le parrainage des candidats par des élus doit être considéré comme faisant partie intégrante du scrutin dès lors qu’il conditionne par un premier choix politique le vote de tous les citoyens lors de l’élection proprement dite, ce caractère politique ayant été conféré par le pouvoir réglementaire à cette "première sélection" par la limitation du droit de présentation à un seul candidat par parrain".

Sur cette limitation à un seul candidat de la présentation par parrain, un autre requérant a saisi le juge administratif de conclusions tendant à obtenir l’annulation d’une circulaire du ministre de l’Intérieur. Ainsi, M. Cazaux, conteste les dispositions de la circulaire du 5 février 2002 du ministre de l’Intérieur en ce qu’elle prescrit que chaque citoyen habilité par la loi précitée ne recevra qu’un seul formulaire de présentation - impliquant, en conséquence, la possibilité de ne parrainer qu’un seul candidat.

Selon ce requérant, les dispositions de la loi organique ne peuvent s’interpréter comme limitant à un seul candidat les possibilités de parrainage offertes à chaque élu. Concernant cette requête, une audience est d’ores et déjà prévue pour le 3 avril 2002. Affaires à suivre donc ... (BT)

 


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