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25 mars 1999

L’aide de l’Etat aux partis

C’est Lundi que le Conseil d’Etat a statué sur des recours concernant la répartitiion de l’aide de l’Etat versée aux partis politiques en fonction de leur résultat aux élections législatives de 1997. Le premier recours avait été initié par le Groupement des élus de l’UDF qui regroupe les anciens partis politiques de l’UDF [PR, CDS, Parti Radical...] qui demandait la prise en compte de plus de 200.000 voix et qui aurait pu se traduire par une hausse de la dotation d’environ 2 millions de francs.

Ce recours a été rejetté en considérant que, comme l’administration est liée par la déclaration faite par chaque candidat, les voix des candidats qui n’avaient pas indiqué leur rattachement à l’UDF n’ont donc pas été comptabilisées. Il n’appartenait pas, en effet, à l’administration de définir l’appartenance politique du candidat afin de ne pas créer une dépendance entre les partis et l’Etat. La déclaration du candidat ne peut donc ni être rectifiée, ni être modifiées postérieurement à l’élection. En cas de double mention de rattachement [ce qui avait été le cas avec Raymond Barre], l’administration pas le pouvoir de décider à quel parti l’élu se rattache.

Le second recours concernait quand à lui, l’attribution de l’aide au Front National. En effet, le requérant contestait cette attribution en considérant qu’elle n’avait pas lieu d’être puisque le FN était un parti qui méconnaissait par son objet les principes de la démocratie. Le Conseil d’Etat a répondu en rejettant le recours car, a considéré qu’un parti ne pouvait être exclu de l’aide que si il était interdit. Mais, la nouvelle question qui se pose alors est de savoir à qui sera versée cette aide en raison de scission du FN : l’argent sera sans doute mis au séquestre en attendant un règlement judiciaire de cette scission.

 


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