La section du rapport et des études du Conseil d’Etat a rendu public un rapport relatif à la publication et à l’entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs (disponible sur le site de la Documentation française). Commandé en novembre 2000 par le Premier ministre, cette étude devait conduire le juge administratif à formuler des propositions portant sur le bien-fondé des règles actuelles et de prendre en compte l’évolution récente des techniques.
Le Conseil d’Etat rappelle que le principe fondamental est que les lois et les règlements peuvent fixer leur date d’entrée en vigueur, mais cette entrée en vigueur est conditionnée par leur publication.
Ce sont des textes du XIXème siècle qui ont fondé les conditions de l’entrée en vigueur des lois et actes administratifs français. Ces textes prévoient que les lois et décrets deviennent obligatoires un jour franc après, à Paris, leur publication au Journal officiel et, ailleurs, après l’arrivée du Journal officiel au chef-lieu de l’arrondissement.
Cette différence de traitement qui impose en conséquence que des mêmes actes entrent en vigueur à des dates différentes a conduit le Conseil d’Etat à proposer une réécriture de l’article 1er du Code civil. Ainsi, le nouveau texte poserait que "les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, à défaut le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République. Toutefois, lorsque l’exécution de tout ou partie de leurs dispositions nécessite des mesures d’application, ces dispositions n’entrent en vigueur qu’à la date d’entrée en vigueur de ces mesures".
Le juge administratif, agissant en conseiller du Gouvernement, se fonde sur les changements de situation de fait et notamment sur l’apparition d’Internet et la mise en ligne en temps réel sur les sites de la Direction des Journaux officiels du texte intégral du Journal Officiel.
En outre, la section du rapport et des études précise que "le délai d’un jour franc, dont le principe a été introduit pour les lois par les rédacteurs du Code civil, reposait sur l’idée que la loi devait être une maxime de conduite spontanée et que, dès lors, un délai d’un jour franc était à la fois nécessaire et suffisant aux citoyens pour la lire et régler leur conduite en conséquence". Aujourd’hui n’est plus qu’un procédé de gouvernement et il est loisible aux parlementaires de reporter la date d’entrée en vigueur d’une loi.
Enfin, en ce qui concerne la valeur de la version électronique vis-à-vis du papier, le Conseil d’Etat reste très prudent. Il relève en effet que "la question de savoir si la publication du Journal officiel sous forme électronique devrait être substituée à sa publication sur support papier (...) appelle une réponse très prudente, notamment pour la raison évidente que la population dotée d’un équipement informatique reste très minoritaire".
Néanmoins, la section du rapport et des études fait un petit pas prudent en avant est proposant au Gouvernement d’opérer cette substitution en faveur de l’électronique pour les catégories d’actes administratifs, "dès lors que la nature, la portée et les caractéristiques du public qu’ils concernent le justifieraient raisonnablement". Tel pourrait être le cas de certains actes administratifs individuels dont la seule publication au JO a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux.
En décembre 1801, Portalis indiquait : "dans une vaste République, la connaissance d’une loi ne peut se manifester dans le même instant". L’apport de la société de l’information permet aujourd’hui de contredire en partie cette déclaration. "La révolution numérique, dont tous les développements ne sont d’ailleurs pas encore perçus, fait que ce qui était effectivement fiction il y a deux siècles est devenu réalité. Le droit ne peut donc l’ignorer", conclut le Conseil d’Etat. (BT)
