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21 octobre 2001

Le projet de loi sur la sécurité quotidienne, ou la violation légale du secret professionnel

Le 17 octobre 2001, le Sénat a adopté en dernière lecture le projet de loi sur la sécurité quotidienne. Transmis à l’Assemblée nationale, ce texte devrait être définitivement adopté autour du 30 ou 31 octobre par le Parlement. A la suite des attentats qui se sont déroulés sur le sol américain le 11 septembre 2001, le Gouvernement a introduit en cours de lecture divers amendements concernant notamment la cryptologie. L’un de ces amendements, en raison de sa rédaction, pourrait permettre une violation "légale" du secret professionnel.

D’abord proposée dans le projet de loi sur la société de l’information, le Gouvernement souhaite introduire un nouvelle disposition à l’article 434-15-2 du Code pénal prévoyant qu’« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. ».

La pénalisation est donc soumise à plusieurs conditions. Tout d’abord, elle vise "quiconque" qui aurait connaissance d’une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie. En clair, il s’agit de toute personne détentrice par exemple d’une clé de déchiffrement PGP. En outre, le moyen de cryptologie doit avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou délit. Enfin, là où le texte devient flou, une personne pourra être condamnée dès lors que cette clé est susceptible d’avoir été utilisée dans le cadre de cette préparation ou commission de l’infraction et que cette personne refuse de délivrer cette clé.

La problèmatique principale vient de l’utilisation du terme "susceptible". En effet, dès lors qu’une infraction est commise avec l’aide d’un moyen de cryptologie, il est impossible d’identifier clairement la clé permet de déchiffrer le message crypté et donc, la personne détentrice de la clé litigieuse. En conséquence, dès lors qu’une infraction serait commise, toute personne, tout citoyen détenteur d’une clé de déchiffrement sera dans l’obligation de la communiquer aux autorités judiciaires sur leur simple demande.

Cette obligation devient rapidement dangereuse quand on remarque qu’aucune exception n’a été prévue par le texte en ce qui concerne certains professions réglementées en matière de secret professionnel. Ainsi, avocats et médecins seront également dans l’obligation de fournir, à toute réquisition judiciaire, les clés de déchiffrement utilisées dans les relations respectives avec leurs clients ou patients. Le risque d’une violation du secret professionnel est donc fortement présent en raison du flou des dispositions adoptées et, hélas, bientôt en vigueur. (BT)

 


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